REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 26 octobre 2020 arrêtant un couvre-feu de 22 à 6 heures sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 166, § 2, de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en son article 48 modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer ;

Vu la loi du 6 mars 1818Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/1818 pub. 06/11/2012 numac 2012000631 source service public federal interieur Loi concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales ;

Vu l'article 128 de la loi provinciale du 30 avril 1836;

Vu la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en son article 11 tel que modifié par l'art 165 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer ;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national et en particulier son article 28 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 tel que modifié par l'arrêté ministériel du 1er novembre 2020, et plus spécifiquement son article 27, § 1 alinéa 2 qui prévoit que « lorsque le bourgmestre ou le gouverneur est informé par l'organisme de santé de l'entité fédérée concernée d'une résurgence locale de l'épidémie sur son territoire, ou lorsqu'il le constate, il doit prendre les mesures complémentaires requises par la situation »;

Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale ;

Vu l'urgence et le risque sanitaire que représente le nouveau coronavirus pour la population belge dans son ensemble et pour la population de la Région de Bruxelles Capitale en particulier ;

Vu notre arrêté du 26 octobre 2020 contenant les mesures complémentaires aux mesures fédérales à appliquer en Région de Bruxelles Capitale pour limiter la propagation de l'épidémie, tel que modifié par notre arrêté du 3 novembre 2020 ;

Vu le rapport du RAG (Risk Assessment Group) du 22 octobre 2020 qui maintient la Région de Bruxelles Capitale en niveau d'alerte 4, soit le niveau d'alerte maximum, l'ensemble des indicateurs étant toujours à la hausse ;

Vu la réunion de la cellule de crise provinciale élargie aux Bourgmestres et aux services du Collège réuni qui s'est tenue le 24 octobre 2020 ;

Vu les messages d'alertes de directeurs médicaux de différents hôpitaux bruxellois sur la saturation à court terme des capacités hospitalières si la progression du virus n'est pas ralentie très rapidement ;

Vu le rapport établi le 12 novembre 2020 par le Commissariat Corona du Gouvernement fédéral;

Vu les décisions de la réunion du Comité de concertation du 13 novembre 2020 ;

Vu la concertation entre le Ministre-Président Bruxellois et la Ministre de l'Intérieur ;

Considérant que selon le rapport épidémiologique établi le 12 novembre par le Commissariat Corona du Gouvernement fédéral, le pays reste dans une situation sanitaire critique ; que la Belgique se situe à la 3e place des pays de l'Union européenne présentant l'incidence de contamination la plus élevée ;

Que la capacité des lits en soins intensifs pour les patients de la COVID-19 est dépassée ;

Que les perspectives à 14 jours placent toujours toutes les provinces du pays au niveau d'alerte 4 ;

Considérant qu'en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, si le Commissariat Corona constate une baisse de l'incidence de contamination, les autres indicateurs restent encore très élevés ;

Que la Région de Bruxelles-Capitale dénombre à ce jour une incidence de 907 contaminations sur deux semaines par 100.000 habitants, que la projection à 15 jours prévoit des chiffres qui dépasseront largement les 500 contaminations par 100.000 habitants ;

Que le ratio positif, qui correspond au taux de positivité des tests effectués, avoisine désormais les 28,1 % ;

Considérant que les hospitalisations atteignent en Région bruxelloise le nombre de 1017 patients Covid confirmés et de 76 patients suspectés Covid ; que ces chiffrent montrent que le milieu hospitalier reste soumis à une forte pression;

Que les projections de l'incidence des hospitalisations par semaine serait de +/-25 nouveaux cas par 100.000 habitants, donc +/-43 hospitalisations par jour, soit plus de 300 hospitalisations par semaine pour Bruxelles ; que si ces chiffrent marque une légère diminution, ils restent toujours trop important ; que cette projection ne tient en outre pas compte des éventuelles augmentations qui seraient liées au retour des congés de la Toussaint et de la réouverture des écoles dans les jours à venir ;

Que ces chiffres restent inquiétants et démontrent une quasi saturation du réseau hospitalier ; que la saturation de réseau hospitalier pourrait être prochainement atteinte, ce qui impliquera le report des soins non-vitaux;

Considérant que comme la situation sanitaire en Région de Bruxelles-Capitale reste très préoccupante, il y a lieu, à l'instar des autres mesures complémentaires arrêtées en région bruxelloise, de prolonger les heures du couvre-feu (22h-6h) jusqu'au 13 décembre inclus, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant un couvre-feu de 22h à 6h sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « 19 novembre » sont remplacés par les mots « 13 décembre ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 novembre 2020.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT