16 NOVEMBRE 2006. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

Le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2005, publiée au Moniteur belge du 15 février 2006, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a décidé en séance du 14 novembre 2006, conformément aux dispositions de l'article 104, § 1er, 4°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de révoquer l'agrément en qualité de société de bourse de Mélice & Cie SA;

Que cette révocation, conformément à l'article 104, § 2, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, sort ses effets à l'égard de l'entreprise d'investissement à dater de sa notification à celle-ci;

Qu'il convient d'adapter en ce sens, conformément à l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, Arrête :

Article 1er.La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2005, est modifiée sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par la suppression de la société de bourse Mélice & Cie SA, ayant son siège social rue du Marché aux Herbes 105, bte 8, 1000 Bruxelles.

Art. 2.Le présent arrêté prend effet le jour de la notification de la décision de révocation de l'agrément à la société de bourse Mélice & Cie SA. Bruxelles, le 16 novembre 2006.

De Président, E. WYMEERSCH