16 JUILLET 2009. - Arrêté du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Le conseil d'administration, Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, § 4, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 14 juillet 2009;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du budget de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 15 juillet 2009;

Délibérant en sa séance du 16 juillet 2009, Arrête :

Article 1er.§ 1. Le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est fixé comme suit : A. Services centraux Fonctions de mandat Administrateur général . . . . . 1 Administrateur général adjoint . . . . . 1 Niveau A Classe A4 Conseiller général . . . . . 4 Classe A3 Conseiller . . . . . 20 Classe A2/Classe A1 Attaché . . . . . 61 Niveau B Expert administratif . . . . . 23 Expert financier . . . . . 4 Expert technique . . . . . 4 Niveau C Assistant administratif . . . . . 145 Assistant technique . . . . . 2 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 32 Collaborateur technique . . . . . 6 B. Services régionaux Niveau A Classe A3 Conseiller . . . . . 7 Classe A2/Classe A1 Attaché . . . . . 42 Niveau B Expert administratif . . . . . 49 Expert technique . . . . . 43 Niveau C Assistant administratif . . . . . 226 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 39 § 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ des titulaires : Services régionaux Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 20 § 3. Les emplois du § 1 mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels visés à l'article 5, § 1, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des titulaires : Services centraux Niveau A Attaché . . . . . 3 Niveau B Expert administratif . . . . . 1 Niveau C Assistant administratif . . . . . 21 § 4. Le Commissaire du gouvernement du budget constatera que la condition requise au § 3 est remplie, préalablement à l'occupation des emplois.

Art. 2.§ 1. L'attribution d'emplois par promotion se fera dans le respect des normes de programmation sociale. § 2. Les emplois de niveau C repris à l'article 1er, § 1 sont répartis comme suit : 50 emplois d'assistant administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement 22B en extinction.

Art. 3.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 2.

Art. 4.Dans les limites des crédits de personnel, fixés dans le contrat d'administration, des agents statutaires, temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel.

Art. 5.§ 1. L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est autorisé à maintenir en service dans les services centraux des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour la durée de validité du contrat d'administration : a) Pour le service Sociétés : Classe A1 Attaché .. . . . 1 Expert administratif . . . . . 1 Assistant administratif . . . . . 18 b) Pour le Secrétariat du Comité général de gestion : Classe A1 Attaché .. . . . 2 c) Pour le service Estimation : Assistant administratif .. . . . 3 § 2. Les emplois visés au § 1 sont supprimés au départ des titulaires.

Art. 6.L'arrêté du 17 décembre 2008 du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2009.

Bruxelles, le 16 juillet 2009.

Le Président, J.-M. SEVERIN