COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

15 MARS 2013. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées

Le Collège réuni, Vu l'article 7 de l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'Aide aux Personnes;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mai 2012;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 7 juin 2012;

Vu l'avis de la Section Personnes handicapées du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux Personnes de la Commission communautaire commune, donné le 25 juin 2012 et ratifié le 26 juin 2012;

Vu l'avis n° 52.533/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 janvier 2013, en application de l'art. 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 46 de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° un volet médical, reprenant, notamment, le fait que l'usager a droit, ou non, à la norme grande dépendance, relative au besoin de soutien intensif et multiple, conformément à l'annexe III du présent arrêté ».

Art. 2.Dans l'article 69 du même arrêté, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° un volet médical, reprenant, notamment, le fait que l'usager a droit ou non à la norme grande dépendance, relative au besoin de soutien intensif et multiple, conformément à l'annexe III du présent arrêté ».

Art. 3.L'article 95 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Le service est créé sous la forme d'association sans but lucratif dont le conseil d'administration est constitué pour plus de la moitié de personnes qui sont extérieures aux services AVJ agréés par la Commission Communautaire Commune.

Ne sont pas considérées comme personnes extérieures aux services AVJ les usagers et les membres d'institutions ou associations impliqués dans le fonctionnement des services AVJ. Le conseil d'administration fixe son mode de fonctionnement dans un règlement d'ordre intérieur, précisant entre autres la procédure en cas de conflits d'intérêts entre les administrateurs.

L'administrateur délégué, s'il y en a un, ne peut être usager du service dans lequel il siège.

Un représentant du conseil des usagers assiste au conseil d'administration, sans voix délibérative.

Les statuts de l'association interdiront aux membres du conseil d'administration d'être présents à la délibération sur les sujets auxquels ils ont un intérêt direct.

Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont consignés dans un registre prévu à cet effet et accessible à l'administration de la Commission Communautaire Commune.

Art. 4.Dans le même arrêté, l'article 97 dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : « § 2. Le directeur est tenu d'assurer, en vertu d'une délégation de pouvoirs écrite du conseil d'administration et sous la responsabilité de celui-ci, la gestion journalière et la direction effective du service.

Par gestion journalière, on entend au minimum : a) la mise en oeuvre du programme d'aide à la vie journalière comme défini par le conseil d'administration;b) la gestion du personnel;c) la gestion financière;d) l'application des réglementations en vigueur;e) il veille à l'organisation et au fonctionnement du conseil des usagers;f) la représentation du service dans ses relations avec l'administration de la Commission Communautaire Commune.»

Art. 5.L'article 100, § 1, 1°, du même arrêté, est complété par le i) rédigé comme suit : « i) La mention qu'un cahier de communication entre les prestataires d'aide et de soins doit être mis en place par le bénéficiaire et au domicile de celui-ci, afin de permettre, quand l'état de santé du bénéficiaire le nécessite, une collaboration optimale et un échange mutuel d'informations, conformément aux dispositions de l'article 8 du protocole d'accord concernant la relation entre les prestataires d'aide et d'accompagnement des services agréés d'aide à domicile et les professionnels de santé dans leurs activités à domicile. »

Art. 6.Dans le chapitre V du titre III du même arrêté est inséré une section 7, comprenant un article 107bis, rédigé comme suit : » Section 7. - Normes relatives au conseil des usagers

Art. 107bis.- Dans chaque service, il y a lieu de créer un conseil des usagers. Ce conseil est constitué d'usagers du service, d'un représentant de la direction et d'un membre du personnel choisi par celui-ci. Tous les usagers d'un service auront la possibilité de faire partie du conseil des usagers de ce service. La direction du service doit en assurer le fonctionnement régulier, et ce, au moins une fois par semestre.

Le conseil des usagers a pour mission de formuler toutes suggestions relatives à la qualité de vie et à l'organisation pratique du service.

A cet effet, le directeur du service lui transmet les informations utiles à l'exercice de sa mission.

Ce conseil des usagers fixe son mode de fonctionnement et élit un président en son sein. Le président ne peut être un membre de la direction, ni un membre du personnel.

Le conseil est représenté par son président ou son remplaçant aux réunions du conseil d'administration de l'association sans but lucratif.

Les procès-verbaux des réunions sont consignés dans un registre prévu à cet effet et accessible à tous les usagers et à l'administration de la Commission Communautaire Commune. »

Art. 7.Dans le même arrêté, l'annexe 2, remplacée par l'arrêté du Collège réuni du 22 octobre 2009, et l'annexe 3 sont remplacées par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 9.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mars 2013.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK Mme B. GROUWELS

Annexe 1re à l'arrêté du Collège réuni du 15 mars 2013 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées Annexe 2 à l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées Annexe 2. - Normes de personnel a) normes concernant le personnel administratif, éducatif, médical et d'entretien

AVJ Services (art.98)

Centre de jour (art. 67)

Supplément grande dépendance en centre de jour

Centres d'hébergement (art. 43)

Supplément grande dépendance en centres d'hébergement

Présences de jour en centres d'hébergement

Nombre d'équivalents temps plein par centre

Administration

0,5 à partir de 10 places 1 à partir de 20 places

1 à partir de 15 places 2 de 16 à 40 places

Nombre d'heures en décimales par personne handicapée

Assistant

0,89

Nombre d'heures en décimales par place agréée

Personnel éducatif

- Chef de groupe

0,66

1,33

- Chef éducateur

1,33

4

- Educatif, paramedical et social

8,5

9,5

14,25

9,5

3,9

Total personnel educatif

10,49

9,5

19,58

9,5

3,9

Personnel médical

0,25

0,25

Psychologue

0,25

0,4

Personnel d'entretien

4

5,7

b) normes de direction

Capacité de base agréée par l'ASBL

Nombres d'équivalents temps plein

1 agrément

2 agréments

Plus de 2 agréments

De 15 à 39

1

1

1,5

De 40 à 59

1

1,5

2

De 60 à 89 et plus

1,5

2

3

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 15 mars 2013 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées. Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK Mme. B. GROUWELS

Annexe 2 à l'arrêté du Collège réuni du 15 mars 2013 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées Annexe 3 à l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées Annexe 3. - Critères de grande dépendance Pour qu'une personne soit reconnue comme ayant besoin d'un soutien intensif et multiple, elle doit : 1° être inscrite sur la liste grande dépendance du service PHARE ou du « VAPH »;2° ou présenter au moins 3 critères parmi les suivants : - Etre grabataire ou présenter des troubles moteurs entrainant une absence d'autonomie motrice; - Souffrir d'une incontinence diurne ou nocturne; - Nécessiter la présence continue et active d'une tierce personne; - Ne pouvoir s'alimenter seul; - Nécessiter chaque jour une toilette complète faite par une autre personne; - Etre atteint d'une affection somatique grave nécessitant des soins médicaux ou paramédicaux quotidiens; - Présenter de graves troubles du comportement; - Présenter des troubles graves de l'expression (non accès à la parole); - Etre atteint d'une épilepsie non stabilisée.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 15 mars 2013 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK Mme B. GROUWELS