REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2011. - Arrêté approuvant le périmètre d'intérêt régional destiné à recevoir le projet d'intérêt régional de la rue de la Loi et de ses abords

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et plus particulièrement son article 175, 3° ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional d'Affectation du Sol;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional de développement;

Vu l'avis du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles, donné le 24 mars 2011;

Considérant que le schéma directeur « Quartier européen », approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 avril 2008, a défini les lignes directrices du redéveloppement du quartier européen;

Considérant que le « Projet urbain Loi », approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 16 décembre 2010, a défini les lignes directrices du réaménagement de la rue de la Loi et de ses abords;

Considérant que le périmètre du Projet urbain Loi se situe dans un périmètre plus vaste, à savoir la zone-levier n° 7 « Europe » du PRD, elle-même englobée dans un périmètre plus large ayant fait l'objet d'un schéma directeur « Quartier européen »;

Considérant que le Projet urbain Loi se situe sur un axe historique structurant à l'échelle de la Région de Bruxelles-Capitale, établissant le lien entre le Pentagone, le Parc du Cinquantenaire et l'avenue de Tervuren;

Considérant qu'il y a lieu de valoriser le périmètre du Projet urbain Loi, en tenant compte de son positionnement régional, ainsi que de sa localisation privilégiée en bordure du Pentagone et de sa situation centrale dans le réseau d'infrastructures de transports publics;

Considérant que la rue de la Loi abrite le siège des institutions européennes que sont la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen;

Considérant que l'enjeu régional du redéveloppement de l'ensemble du quartier européen, tel que défini dans le schéma directeur du quartier européen, repose sur la réussite de la transformation de ce quartier en un quartier « urbain », dense et mixte;

Que l'objectif poursuivi est de renforcer le premier pôle d'emplois européens et internationaux de la Région tout en redéveloppant un lieu de résidence diversifié, bénéficiant de commerces et d'équipements de proximité;

Que la mixité des fonctions se développera dans un environnement composé d'espaces publics conviviaux, de parcs publics ouverts sur les quartiers voisins et d'équipements culturels présents en nombre dans cette partie du territoire régional;

Considérant que pour tendre vers la mixité des fonctions, l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2010 a proposé de répartir dans l'ensemble du périmètre les affectations de la manière suivante : un minimum de 12,5 % de logements, un maximum de 80 % de fonctions administratives (dont les bureaux, les bâtiments des pouvoirs publics, les centres de conférences, les ambassades et les représentations diplomatiques, ...); le solde étant affecté aux commerces, à l'hôtel et aux équipements d'intérêt collectif ou de service public (à l'exclusion des missions diplomatiques, des postes consulaires des Etats reconnus par la Belgique ainsi que les représentations des entités fédérées ou assimilées de ces Etats);

Que le souci de voir cet équilibre des fonctions respecté dans les demandes de permis d'urbanisme qui seront introduites constituera une ligne de conduite permettant aux autorités compétentes d'apprécier la compatibilité des projets avec le bon aménagement des lieux;

Considérant que la réalisation du Projet urbain Loi repose sur une densification du bâti au sein du périmètre concerné;

Que, dans cette perspective, l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2010, précité, a prévu un rapport Plancher/Sol de 8 pour l'ensemble du périmètre;

Que cette densification devra donner lieu à une répartition harmonieuse sur l'ensemble du périmètre;

Considérant que, dans le cadre de l'instruction des demandes de permis qui lui seront soumises conformément à l'article 175, 3°, du CoBAT, il conviendra, dès lors, que le fonctionnaire délégué exerce, au cas par cas, son pouvoir d'appréciation, tout en tenant compte des implications du principe d'égalité de traitement entre les différents demandeurs;

Que s'il est exact que chaque demande de permis présente des spécificités qui rendent les projets difficilement comparables entre eux, il n'en demeure pas moins que les possibilités d'accroissement du bâti existant B rendues possibles par la fixation d'un P/S de 8 et, dans la foulée, par l'adoption du RRUZ B devront être adéquatement réparties sur l'ensemble du périmètre du P.u.L.;

Que la répartition de ces accroissements se réalisera dans un premier temps proportionnellement au nombre de m2 bâtis existants ou de m2 à bâtir, résultant de la situation existante de droit, Qu'en vue de créer une meilleure composition urbaine et de veiller au respect du bon aménagement des lieux, la réalisation de m2 supplémentaires pourra être autorisée, et ce en raison de la création d'un espace public et/ou des spécificités de la parcelle destinée à accueillir le projet;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre d'intérêt régional, tel que figuré au plan annexé au présent arrêté, destiné à recevoir le Projet urbain Loi, est délimité comme suit : - au nord, par la rue Joseph II; - a l'est, par la chaussée d'Etterbeek; - au sud, par la rue Jacques de Lalaing, la rue de la Science, le square Frère-Orban, la rue de l'Industrie et la rue Guimard; - a l'ouest, par l'avenue des Arts.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE