14 MARS 2022. - Arrêté du Président du Comité de direction du SPF FINANCES concernant l'attribution d'une délégation permanente pour la passation et l'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2022 concernant le transfert de compétences relatif à la passation et l'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, relatif à l'exécution du budget et relatif, à la comptabilité budgétaire et à la comptabilité générale et plus particulièrement à l'article 9, en vertu duquel le Président du Comité de direction peut déléguer sa compétence dans les limites qu'il détermine;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances portant la référence IF-2020-0391, émis le 15 avril 2020.

Arrête : CHAPITRE 1. - Définitions

Article 1er.§ 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° "Groupe d'achat": un gestionnaire de crédits qui est habilité à présenter pour approbation des bons de commande ou des dépenses dans des domaines d'achat limités;2° "Administrateurs généraux": - l'Administrateur général de la Fiscalité; - l'Administrateur général des Douanes et Accises; - l'Administrateur général de la Perception et du Recouvrement; - l'Administrateur général de l'Inspection spéciale des impôts; - l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale; - l'Administrateur général de la Trésorerie; - l'Administrateur général Expertise et Support stratégiques. 3° "Administrateur Services patrimoniaux": l'Administrateur des Services patrimoniaux de l'Administration générale de Documentation Patrimoniale;4° "règles générales d'exécution": les dispositions prévues par l'arrêté royal du 14 janvier 2013 et pour l'exécution des marchés publics, l'application de ces règles générales d'exécution;5° "loi relative aux concessions": la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux contrats de concession.6° "Directeur B&CG": le Directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion;7° "Directeurs des services d'encadrement": - le Directeur du service d'encadrement Personnel & Organisation; - le Directeur du Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication; 8° "dépenses diverses": les dépenses, à l'exception de celles qui tombent sous la définition des marchés publics ou des contrats de concession, qui concernent des engagements qui découlent d'un programme d'utilisation et qui sont nécessaires au fonctionnement d'un service d'encadrement ou d'une administration générale telles que, entre autres, les missions à l'étranger, les frais de représentation, les frais de poursuites et de justice...; 9° "SPF Finances": le Service public fédéral Finances;10° "AR Exécution": l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;11° "AR Passation": l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;12° "AR Concession » : l'arrêté royal relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession;13° "lancement et passation de la procédure d'attribution": procédure pour la rédaction d'un marché public, qui le cas échéant contient les aspects suivants : la consultation préalable du marché et la publication de quelque façon que ce soit pour porter le marché sans publication préalable à la connaissance des participants au marché;14° "sélection de candidats": l'évaluation des candidats au regard des critères de sélection et des motifs d'exclusions et la prise d'une décision de sélection ;15° "attribution du marché": la décision prise par l'adjudicateur désignant le soumissionnaire retenu;16° "conclusion du marché": la naissance du lien contractuel entre l'adjudicateur et l'adjudicataire ;17° "Service d'encadrement B&CG": Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion;18° "Président du Comité de direction": le Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances ;19° "Loi Marchés publics" : la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics. CHAPITRE 2. - Délégation de pouvoir en matière de marchés publics et de contrats de concession dans les secteurs classiques et dans le domaine de la défense et de la sécurité Section 1. - Lancement et passation de la procédure d'attribution,

soumission du dossier aux instances de contrôle externes, sélection de candidats, attribution du marché et conclusion du marché

Art. 2.§ 1. La délégation est pour choisir le mode de passation du marché, le pouvoir d'arrêter les documents du marché public, du concours ou de la concession et le pouvoir d'engager la procédure, soumettre le dossier aux instances de contrôle externes, sélectionner les candidats, attribuer le marché et le conclure, quelle que soit la procédure d'attribution choisie: 1° au Directeur B&CG, pour les marchés publics dont le montant (estimé) est inférieur à la limite pour la publicité européenne telle que spécifiée à l'article 11, 2° de l'AR Passation; 2° à l'agent chargé de la direction du service administratif à comptabilité autonome (SACA) Fedorest, pour les marchés publics relatifs aux besoins de Fedorest et dont le montant (estimé) est inférieur à 5.500 euros; 3° aux Administrateurs généraux, pour les marchés publics qui relèvent de la compétence de leur groupe d'achat et dont le montant (estimé) est inférieur à 5.500 euros; 4° aux Directeurs des services d'encadrement, pour les marchés publics qui relèvent de la compétence de leur groupe d'achat et dont le montant (estimé) est inférieur à 5.500 euros; 5° à l'agent des services du Président chargé de la direction du Service Coordination stratégique et Communication, pour les marchés publics qui relèvent de la compétence de son groupe d'achat et dont le montant (estimé) est inférieur à 5.500 euros; 6° au chef de division de la division logistique du Service d'encadrement B&CG, pour les marchés publics qui relèvent de la compétence de son groupe d'achat et dont le montant (estimé) est inférieur à 30.000 euros; 7° au chef de division du Service d'encadrement B&CG chargé de la direction de la `Mobilité', pour les marchés publics qui relèvent de la compétence de son groupe d'achat et dont le montant (estimé) est inférieur à 5.500 euros; 8° aux agents du Service d'encadrement B&CG chargés de la direction de l'équipe `Gestion financière' et de l'équipe `Commandes', pour les marchés publics qui relèvent de la compétence du groupe d'achat logistique et dont le montant (estimé) est inférieur à 5.500 euros ; § 2. Pour les contrats liés aux travaux d'entretien immobiliers des logements du « SHAPE-village » à 7010 SHAPE, la délégation est attribuée : 1° à l'Administrateur des Services patrimoniaux, pour les marchés publics qui relèvent de la compétence de son groupe d'achat et dont le montant (estimé) est inférieur à 30.000 euros : pour lancer et passer la procédure d'attribution, sélectionner les candidats, attribuer et conclure le marché, quelle que soit la procédure d'attribution choisie; 2° au responsable de la gestion des biens immobiliers au sein du bureau SHAPE-Domaines de l'Administration des Services patrimoniaux, et en son absence, à son remplaçant, pour les marchés publics dont le montant (estimé) est inférieur à 5.500 euros : pour approuver les dépenses et passer les commandes. § 3. Les §§ 1 et 2 sont aussi applicables à l'accord-cadre. Section 2. - Exécution des marchés publics et des accords-cadres

Art. 3.Au Directeur B&CG, une délégation est attribuée pour: § 1. quel que soit le montant des marchés et les modalités d'attribution: 1° les dispositions concernant le cautionnement à appliquer mentionnées dans le cahier spécial des charges et dont il est question aux articles 25 à 33, 93, 133 et 158 de l'AR Exécution;2° les dispositions relatives aux intérêts pour arriérés de paiements à appliquer décrites à l'article 69 de l'AR Exécution;3° les dispositions relatives aux révisions de prix, telles que décrites à l'article 38/7 de l'AR Exécution. § 2. relativement aux modifications jusqu'à un montant inférieur à la limite pour la publicité européenne, peu importe les modalités d'attribution, prendre toute décision dans le cadre de l'exécution du marché public ou de l'accord-cadre, sur la base des règles générales d'exécution, et la modification des marchés et accords-cadres sans nouvelle procédure de passation, dans les cas prévus par la section 5 de l'AR Exécution, à l'exception des révisions de prix telles que décrites à l'article 38/7. § 3. prendre toute décision basée sur la section 7 (moyens d'action de l'adjudicateur) de l'AR Exécution. § 4. pour conclure des transactions jusqu'à un montant de 10% de la valeur initiale pour les marchés de livraisons et de services et jusqu'à un montant de 15% de la valeur initiale pour les marchés de travaux, jusqu'à un montant inférieur à la limite pour la publicité européenne.

Art. 4.Une délégation est attribuée pour signer les bons de commande originaux qui, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre, sont envoyés à l'adjudicataire, peu importe le montant, et jusqu'à 5.500 euros pour les agents mentionnés aux point 9° et 10° et pour désigner le fonctionnaire dirigeant dans le cadre de l'exécution d'un marché public pour lequel ils ont entamé la procédure d'attribution: 1° au Directeur B&CG;2° à l'agent en charge de la direction du SACA Fedorest;3° aux Administrateurs généraux pour les marchés qui relèvent de la compétence de leur groupe d'achat;4° aux Directeurs des services d'encadrement, pour les marchés qui relèvent de la compétence de leur groupe d'achat;5° à l'agent des services du Président chargé de la direction du Service Coordination stratégique et Communication, pour les marchés qui relèvent de la compétence de son groupe d'achat;6° au chef de division de la division logistique du Service d'encadrement B&CG, pour les marchés qui relèvent de la compétence de son groupe d'achat;7° au chef de division du Service d'encadrement B&CG chargé de la direction de `Mobilité', pour les marchés qui relèvent de la compétence de son groupe d'achat;8° à l'Administrateur des Services patrimoniaux, pour les marchés qui relèvent de la compétence de son groupe d'achat;9° aux agents visés à l'article 2 § 1,8° du Service d'encadrement B&CG, pour les marchés publics qui relèvent de la compétence du groupe d'achat logistique;10° à l'agent visé à l'article 2 § 2, 2° pour les dépenses dans le cadre des travaux d'entretien des logements du "SHAPE-village"; CHAPITRE 3. - Délégation de pouvoir en matière de dépenses diverses

Art. 5.Une délégation est attribuée pour approuver et engager les dépenses diverses nécessaires au fonctionnement des services du SPF Finances, et les dépenses qui constituent des contre-prestations de travaux, fournitures ou services qui ne relèvent pas de la réglementation relative aux marchés publics, mais qui font l'objet de conventions conclues à titre onéreux par le SPF Finances, ainsi que la conclusion de transactions: 1° au Directeur B&CG, pour autant que le montant, T.V.A. comprise, de la dépense soit inférieur à la limite pour la publicité européenne telle que spécifiée à l'article 11, 2° de l'AR Passation ; 2° à l'agent en charge de la direction du SACA Fedorest en ce qui concerne les besoins de Fedorest, pour autant que le montant de la dépense soit inférieur à 5.500 euros T.V.A. comprise; 3° aux Administrateurs généraux, pour autant que le montant de la dépense soit inférieur à 5.500 euros T.V.A. comprise et que la dépense relève de la compétence de leur groupe d'achat; 4° aux Directeurs des services d'encadrement, pour autant que le montant de la dépense soit inférieur à 5.500 euros T.V.A. comprise et que la dépense relève de la compétence de leur groupe d'achat; 5° à l'agent des services du Président chargé de la direction du Service Coordination stratégique et Communication, pour autant que le montant de la dépense soit inférieur à 5.500 euros T.V.A. comprise et que la dépense relève de la compétence de son groupe d'achat ; 6° au chef de division de la division logistique du Service d'encadrement B&CG, pour autant que le montant de la dépense soit inférieur à 30.000 euros T.V.A. comprise et que la dépense relève de la compétence de son groupe d'achat; 7° au chef de division du Service d'encadrement B&CG chargé de la direction de `Mobilité', pour autant que le montant de la dépense soit inférieur à 5.500 euros T.V.A. comprise et que la dépense relève de la compétence de son groupe d'achat; 8° à l'Administrateur des Services patrimoniaux, pour autant que le montant de la dépense soit inférieur à 30.000 euros T.V.A. comprise et que la dépense relève de la compétence de son groupe d'achat; 9° aux agents du Service d'encadrement B&CG chargés de la direction de l'équipe `Gestion financière' et de l'équipe `Commandes', pour les dépenses qui relèvent de la compétence du groupe d'achat logistique et dont le montant (estimé) est inférieur à 5.500 euros T.V.A. comprise; CHAPITRE 4. - Dispositions diverses

Art. 6.Le Directeur B&CG peut subdéléguer dans les limites qu'il détermine, sa compétence relative à l'article 3, § 1. Ces subdélégations de compétences ne doivent pas être justifiées vis-à-vis des tiers.

Art. 7.En cas d'absence ou d'empêchement d'un titulaire de fonction, tel que visé aux chapitres 2 et 3 de cette décision, les compétences qui lui ont été transférées sont attribuées au remplaçant qu'il désigne, pour la durée de l'absence ou de l'empêchement.

Art. 8.Pour l'application de cette décision, le montant des marchés publics, concours ou concessions pour travaux publics est estimé selon les règles établies par l'article 7 de l'AR Passation.

Art. 9.Sauf indication contraire, chaque montant mentionné dans cet arrêté est un montant sans taxe sur la valeur ajoutée. CHAPITRE 5. - Dispositions abrogatoires

Art. 10.Sont abrogées : - la Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 25 août 2011, relative à la subdélégation de pouvoir permanente en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services; - la Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 7 juin 2019, relative à la subdélégation de pouvoir permanente en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services;

Bruxelles, 14 mars 2022.

H. D'HONDT