COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JUILLET 2005. - Arrêté du Collège n° 05/328 portant la délégation des compétences de décision aux membres du Collège de la Commission communautaire flamande

Le Collège, Vu les articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la constitution coordonnée du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 fixant la réforme des institutions modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 5 mai 1993 relative aux rapports internationaux des communautés et des régions, Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 fixant la complétion de la structure fédérale, Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 fixant le transfert des compétences diverses aux régions et aux communautés, Fixant l'arrêté du Collège n° 04/408 du 19 juillet 2004 fixant la déterminations des compétences des membres du Collège de la Commission communautaire flamande Après délibération, Arrête :

Article 1er.Chaque membre du Collège de la Commission communautaire flamande exerce dans cet arrêté des compétences de décisions déléguées dans les matières qui lui sont désignées en vertu de l'arrêté du Collège n° 04/408 du 19 juillet 2004 portant la détermination des compétences des membres du Collège de la Commission communautaire flamande

Art. 2.Les membres du Collège ont la délégation d'accorder des subventions en exécution d'un règelement ou d'un arrêté du collège réglementé : 1 ° pour l'agrément et l'allocation des subventions aux associations dont le montant est moins élevé que 5.000 EUR; 2° Pour l'allocation des subventions d'investissement dont le montant est moins élevé que 25.000 EUR;

Art. 3.Concernant l'allocation des ordres administratifs pour l'acceptation des travaux, des prestations et des services, les membres du Collège de la Commission communautaire flamande, ont délégation pour l'approbation des devis et d'autres documents d'allocation, dela manière d'allocation et de l'allocation des ordres, chacun pour ce qui concerne les décisions sur le plan non -opérationnel.

La délégation vaut dans les limites des crédits ouverts des estimations ou des montants suivants (inclusif T.V.A.) : 1° maximum 123.946 EUR en cas d'adjudication publique ou demande d'offerte générale; 2° maximum 61.973 EUR en cas d'adjudication limitée ou demande d'offerte limitée; 3° maximum 14.873 EUR en cas de procédure de négociation.

Art. 4.La délégation, attribuée à l'article 2 et 3, ne vaut pas pour les matières horizontales ou qui dépassent le domaine politique, le patrimoine inclus.

Art. 5.Subdélégation.

Les membres du Collège de la Commission communautaire flamande peuvent subdéléguer leur compétences, déléguées suivant cet arrêté, aux membres du personnel de l'administration du Collège de la Commission communautaire flamande.

Art. 6.Avis.

Chaque membre du Collège communique mensuellement les décisions prises en application des compétences déléguées dans les articles 2 et 3 aux autres membres du Collège.

Art. 7.Entrée en vigueur.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005.

Les membres du Collège : B. GROUWELS P. SMET G. VANHENGEL