13 FEVRIER 2024. - Arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports portant délégation des tâches de l'autorité administrative compétente en vertu de l'article 22quinquies/1 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

Vu la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, article 22quinquies, § 7, inséré par la loi du 23 février 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, article 1, § 1er et son annexe ;

Considérant que l'annexe de l'arrêté royal du 8 mai 2018 précité désigne le fonctionnaire dirigeant du SPF Transports et Mobilité ou son délégué comme autorité administrative compétente pour le secteur d'activité du transport ;

Considérant le nombre important de dossiers que le SPF Mobilité et Transports, en tant qu'autorité administrative compétente, devra traiter conformément à l'article 22quinquies/1 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, il est nécessaire de prévoir une délégation de ces pouvoirs de l'autorité administrative pour les demandes concernant les personnes travaillant dans le sous-secteur du transport ferroviaire par le fonctionnaire dirigeant du SPF Mobilité et Transports au Directeur général et aux officiers de sécurité, visés à l'article 22quinquies, § 6 de cette loi, de la Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire ;

Arrête :

Article 1er.Délégation est donnée au Directeur général et aux officiers de sécurité visés à l'article 22quinquies, § 6, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, de la Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire du SPF Mobilité et Transports, pour l'exécution des tâches de l'autorité administrative visées à l'article 22quinquies/1 relatives aux personnes travaillant dans le sous-secteur du transport ferroviaire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la signature.

Bruxelles, le 13 février 2024.

La Présidente du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports, E. VANDAMME