AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

11 FEVRIER 2016. - Arrêt du Conseil d'Etat

Par arrêt du Conseil d'Etat n° 233.797 du 11 février 2016, dans l'affaire A. 205.318/VII-38.568, la disposition suivante est stipulée : 1. Le Conseil d'Etat annule : - l'article 2; - dans l'article 12, les mots « La chasse particulière au renard peut également être pratiquée avec des boîtes à fauves d'un volume maximum de 1 000 dm®, qui permettent aux animaux capturés de se mouvoir librement et qui, en position fermée, possèdent dans la paroi latérale à hauteur du niveau du sol, au moins une ouverture libre dans laquelle un cercle d'un diamètre de 6,5 cm au moins peut être inscrit. Le dessus de la boîte à fauves se compose de matériel non transparent » ; - l'article 13; de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 inclus et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 établissant les conditions d'exercice de la chasse (MB 24 avril 2012). 2. Le présent arrêt doit être publié par extrait de la même manière que l'arrêté partiellement annulé.3. La partie défenderesse est condamnée aux dépens du recours d'annulation, estimés à 175 euros. La partie intervenante est condamnée aux dépens de l'intervention, estimés à 125 euros.