MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 DECEMBRE 2003. - Arrêté d'expropriation relatif aux parcelles sises rue du Compas 17 à 41, cadastrées ou l'ayant été dans la 4e division d'Anderlecht, section B, n° 133/s/9, n° 139/L/9 et n° 139/p, ainsi que dans la 3e division de Molenbeek-Saint-Jean, section B, n° 944/v/3 et n° 944/a/4, le tout pour une superficie totale de 1ha 1a 26ca

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique effectuées ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 4 et 7;

Vu les statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, approuvés par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale en date du 22 novembre 2002;

Considérant l'utilité publique dictée par la volonté des différents pouvoirs publics concernés de réaliser un pôle de développement économique au sein d'un tissu urbain mixte et à revitaliser.

Considérant l'extrême urgence dictée par la nécessité de se rendre maître du foncier dans les meilleurs délais, afin d'éviter toute spéculation sur les biens concernés, vu la proximité du pôle administratif développé autour de la gare du Midi;

Considérant donc qu'il y a utilité publique à entrer immédiatement en possession des biens immeubles sur les parcelles sises rue du Compas 17 à 41, cadastrées ou l'ayant été dans la 4e division d'Anderlecht, section B, n° 133/s/9 (63a.66ca), n° 139/L/9 (23a.00ca) et n° 139/p (11a.54ca), ainsi que dans la 3e division de Molenbeek-Saint-Jean, section B, n° 944/v/3 (2a.71ca) et n° 944/a/4 (35ca), le tout pour une superficie totale de 1ha 1a 26ca comme indiqué sur le plan ci-joint;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Expansion économique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il y a utilité publique, par la volonté des différents pouvoirs publics concernés de réaliser un pôle de développement économique au sein d'un tissu urbain mixte et à revitaliser, à exécuter la prise en possession des biens immeubles sur les parcelles sises rue du Compas 17 à 41, cadastrées ou l'ayant été dans la 4e division d'Anderlecht, section B, n° 133/s/9 (63a.66ca), n° 139/L/9 (23a.00ca) et n° 139/p (11a.54ca), ainsi que dans la 3e division de Molenbeek-Saint-Jean, section B, n° 944/v/3 (2a.71ca) et n° 944/a/4 (35ca), le tout pour une superficie totale de 1ha 1a 26ca comme indiqué sur le plan ci-joint;

Art. 2.A défaut de cession amiable, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale est chargée de procéder à l'expropriation de ces biens conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Expansion économique dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.

D. DUCARME Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement.

E. TOMAS