10 MARS 2009. - Arrêté du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme relatif à la reconnaissance définitive de l'unité de mammographie de l'hôpital Saint-Nicolas

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, Considérant le protocole d'accord du 25 octobre 2000 sur la collaboration entre l'Etat fédéral et les communes dans le domaine du dépistage précoce du cancer du sein par mammographie, et notamment son article 2, 3e;

Considérant l' avenant du 30 mai 2001Documents pertinents retrouvés type avenant prom. 30/05/2001 pub. 10/08/2001 numac 2001022553 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Avenant au protocole du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie et relatif à la transmission des données nécessaires à l'exécution, au suivi et à l'évaluation du programme de dépistage par mammographie du cancer du sein fermer au protocole d'accord du 25 octobre 2000 sur la collaboration entre l'Etat fédéral et les communes dans le domaine du dépistage précoce du cancer du sein par mammographie portant sur la transmission des données qui sont nécessaires pour la mise en place et l'évaluation du programme de dépistage précoce de cancer du sein;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 2004 portant sur le transfert du pouvoir décisionnaire aux Ministres;

Considérant l'arrêté ministériel sur la reconnaissance provisoire de l'unité de radiologie "Intermedica SPRL" du 22 janvier 2003 et du 17 mars 2004;

Considérant l'arrêté ministériel relatif à la reconnaissance définitive de l'unité de mammographie du 5 janvier 2005;

Considérant l'avis remis le 9 novembre 2004 par la Commission d'avis du Centre de référence de la Communauté française;

Considérant le fait que l'unité de mammographie mentionnée au protocole du 25 octobre 2000 et à son avenant du 31 mai 2001 remplit bien les conditions requises;

Considérant le fait qu'au 1er janvier 2009 l'activité de l'unité de mammographie "Intermedica SPRL" définitivement reconnue par l'arrêté ministériel du 5 janvier 2005 a été reprise par l'hôpital Saint-Nicolas et conserve l'ensemble des infrastructures, des techniques, des effectifs en personnel et la structure organisationnelle, l'agrément donné à "Intermedica SPRL" en date du 5 janvier 2005 peut être transférée à la nouvelle unité de mammographie de l'hôpital Saint-Nicolas qui en poursuit aujourd'hui les activités, Arrête :

Article 1er.L'unité de "l'Hôpital Saint-Nicolas", sise rue de Verviers 36A, à 4700 Eupen, reçoit son agrément définitif en tant qu'unité de mammographie.

Art. 2.§ 1er. Si ladite unité ne remplit plus les normes et conditions à la base de cette reconnaissance, l'unité se verra opposer un délai dans lequel elle se verra demander de se mettre en règle, de soumettre tous les documents pertinents de cette démarche et de communiquer toutes les informations nécessaires à cette mise en conformité. § 2. Si l'unité se voit retirer son agrément, elle en recevra une notification motivée. L'unité aura alors un délai de quinze jours pour envoyer une prise de position par retour du courrier. Dans les quatorze jours suivant l'extinction de ce délai, une décision sera prise. La décision entrera en vigueur dix jours après la communication de la décision à l'unité de mammographie.

Le retrait de l'agrément a pour conséquent que l'unité de mammographie ne pourra plus offrir aucun service.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 5 janvier 2005 portant sur la reconnaissance définitive de l'unité de mammographie est révoqué.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2009.

Art. 5.L'unité concernée recevra une copie du présent arrêté.

Eupen, le 10 mars 2009.

Le Vice-Ministre-Président, Président de la Formation et de l'Emploi, des Affaires Sociales et du Tourisme, B. GENTGES