MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUIN 1999. - Arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble situé à 1070 Bruxelles, 219A chaussée de Mons

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu les lois spéciales des 12 janvier 1989 et 16 juillet 1993 relatives aux institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des institutions bruxelloises;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social;

Vu l'article 10 de cette ordonnance précisant que la Société du Logement de la Région bruxelloise et les sociétés immobilières de service public, moyennant l'avis favorable de la Société du Logement de la Région bruxelloise, peuvent être autorisées par arrêté de l'Exécutif, à poursuivre, en vue de la réalisation de leur objet, l'expropriation pour cause d'utilité publique, même par zones, d'immeubles bâtis ou non bâtis, en se conformant aux lois et ordonnances ou toutes autres dispositions légales en la matière;

Vu l'autorisation du 10 juin 1997 de la Société du Logement de la Région bruxelloise;

Vu l'article 18 de l'ordonnance du 9 septembre 1993 relatif aux modalités de financement des opérations immobilières de la Société du Logement de la Région bruxelloise et des sociétés immobilières de service public;

Vu l'arrêté du 25 février 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement du logement social à Bruxelles par lequel l'ASSAM, société immobilière de service public, agréée par la Société du Logement de la Région bruxelloise, et dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue Duquesnoy 14, s'est vu octroyer un subside de 7 700 000 francs pour l'acquisition par voie d'expropriation (assortie de démolition) de l'immeuble non résidentiel + terrain, chaussée de Mons 219A, à Anderlecht;

Vu le plan d'expropriation de l'immeuble cadastré 4e division, section B, n° 364 P 5, d'une superficie de 2 a 70 ca;

Attendu que la S.C. ASSAM, société immobilière de service public, agréée par la Société du Logement de la Région bruxelloise, a procédé en 1996-1997, ensuite de l'acquisition et de la démolition des immeubles 221 à 241 chaussée de Mons, à Anderlecht, à la construction de quatre nouveaux immeubles contenant trente-quatre nouveaux logements sociaux;

Attendu que dans le cadre de l'extension de sa politique immobilière et de la réalisation de son objet social, ASSAM souhaite acquérir l'immeuble contigu situé au 219A chaussée de Mons, à Anderlecht;

Attendu que l'immeuble 219A chaussée de Mons + terrain est un immeuble non-résidentiel, exploité sous forme de garage, faisant partie d'un ensemble d'habitations insalubres non améliorables, incompatibles avec un aménagement rationnel du territoire, dont la plupart ont été démolies et reconstruites dans le cadre de l'opération de démolition/ reconstruction des 34 logements sociaux aux 221-241 chaussée de Mons;

Attendu que les négociations amiables menées par le Comité d'acquisition d'immeubles de Bruxelles II avec le propriétaire en vue de l'achat de gré à gré de cet immeuble n'ont pas abouti à un accord entre parties sur le prix de la vente de l'immeuble;

Attendu que par décision du conseil d'administration du 10 juin 1997, la Société du Logement de la Région bruxelloise a autorisé l'ASSAM, société immobilière de service public agréée par la Société du Logement de la Région bruxelloise, à acquérir l'immeuble 219A chaussée de Mons, à Anderlecht, au besoin par la procédure d'expropriation (article 10 de l'ordonnance du 9 septembre 1993);

Attendu que par arrêté du 25 février 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement du logement social et des frais d'acquisition d'immeubles insalubres, 7 700 000 francs sont octroyés à l'ASSAM pour l'acquisition par voie d'expropriation de l'immeuble non résidentiel + terrain (assortie de démolition), chaussée de Mons 219A, à 1070 Bruxelles (Anderlecht);

Attendu qu'en cas d'acquisition de l'immeuble par voie de l'expropriation, l'ASSAM procédera à la construction d'un immeuble contenant une dizaine de nouveaux logements sociaux;

Que cette opération aura pour effet de participer à la rénovation urbaine partielle mais complémentaire du quartier de Cureghem et s'inscrit dans le cadre de l'action globale promue par la Région de Bruxelles-Capitale pour la rénovation de ce quartier;

Que le projet de l'ASSAM tend à un double objectif, étant la poursuite de son objet social et l'extension de sa politique immobilière par la revalorisation économique et sociale du quartier et des conditions de vie et de logement de certains de ses habitants;

Que le projet est d'utilité publique;

Que les crédits relatifs à l'opération projetée étant octroyés, il est justifié de l'urgence à procéder à l'accomplissement de leur destination;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique d'affecter le bien immeuble situé chaussée de Mons 219A, à Anderlecht, à la démolition et à la reconstruction de logements sociaux.

Art. 2.Il est nécessaire de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate de l'immeuble situé chaussée de Mons 219A, à Anderlecht.

Art. 3.La société coopérative ASSAM, société immobilière de service public, agréée par la Société du Logement de la Région bruxelloise, est chargée de procéder à l'expropriation de ce bien conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, aux fins de réaliser la démolition de l'immeuble existant chaussée de Mons 219A, à 1070 Bruxelles, et la reconstruction de logements sociaux.

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a le logement dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juin 1999.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat, E. TOMAS