COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

5 SEPTEMBRE 1997. Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 21 janvier 1997, et les modifications intervenues depuis cette date; .

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 27 juin 1997 de la Banque commerciale de Bruxelles S.A. a décidé de reprendre par voie de fusion l'intégralité du patrimoine de sa filiale société de bourse Iris Securities S.C.R.L. qui, en conséquence, a cessé d'exister à cette même date;

Considérant qu'en vertu de l'article 103, § 1er, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la Commission bancaire et financière a décidé de radier l'agrément en qualité de société de bourse de Iris Securities S.C.R.L. au jour de l'absorption, soit le 27 juin 1997, Arrête : La liste des sociétés de bourse agréées en Belgique, arrêtée au 21 janvier 1997, est modifiée sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse", avec effet au 27 juin 1997, par la radiation de la société Iris Securities S.C.R.L., sise rue de Ligne 47, à 1000 Bruxelles.

Bruxelles, le 5 septembre 1997.

Le Président, J.-L. Duplat.