5 OCTOBRE 2018. - Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, les articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, les articles 3, 7 et 9 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, modifié par l'arrêté du 16 janvier 2017 ;

Vu l'avis motivé du 5 juin 2018 du Comité intermédiaire de concertation (département Finances) ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2018, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, la disposition sous 6° est complétée avec les mots : "L'on entend par gestion : la location, l'entretien et la rénovation de maisons d'habitation, la démolition et la reconstruction de ces maisons d'habitation, la construction de nouvelles maisons d'habitation et tous les travaux relatifs à ces domaines."

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : a) la disposition sous 1° est remplacée comme suit : "1° le Service Soutien stratégique, qui est également responsable du secrétariat de l'administrateur" ;b) dans la disposition sous 2°, après le mot "Service", les mots "Stratégique et " sont supprimés.

Art. 3.Les articles 3 à 4ter sont remplacés par ce qui suit : "

Art. 3.Le Service Soutien opérationnel, en ce qui concerne les services opérationnels qui en dépendent, est chargé : a) de la haute direction ;b) du soutien juridique et procédural ;c) de la gestion comptable au sens de la loi sur la comptabilité de l'Etat. Il assure le soutien, le management, la coordination ainsi que le contrôle de l'organisation et du fonctionnement des services qui en dépendent.

Art. 4.Dépendent du Service Soutien opérationnel les différents services opérationnels suivants : 1° le bureau des Successions en déshérence ;2° le bureau FinDomImmo ;3° le bureau des Services patrimoniaux de Saint-Vith ;4° le bureau Finshop Bruxelles ;5° le bureau Finshop Bornem ;6° le bureau Finshop Gembloux.

Art. 4/1.Le bureau des Successions en déshérence est chargé des tâches visées à l'article 1, 2° du présent arrêté.

Son ressort comprend le territoire de la Belgique, à l'exception des communes de la Région linguistique de langue allemande.

Son siège est établi à Bruxelles.

Art. 4/2.Le bureau FinDomImmo est chargé des tâches visées à l'article 1, 1° du présent arrêté.

Son ressort comprend le territoire de la Belgique, à l'exception des communes de la Région linguistique de langue allemande.

Son siège est établi à Bruxelles.

Art. 4/3.Le Bureau des Services patrimoniaux de Saint-Vith est chargé des tâches visées à l'article 1, 1° à 3° du présent arrêté, pour ce qui concerne la Région linguistique de langue allemande.

Le bureau procure également un soutien au Comité Fédéral d'acquisition de biens immeubles dans les cas où celui-ci doit utiliser l'allemand dans ses relations avec des tiers.

Son siège est établi à Saint-Vith.

Art. 4/4.Le bureau Finshop Bruxelles est chargé des tâches visées à l'article 1, 3° du présent arrêté.

Son ressort comprend la Région de Bruxelles-Capitale et les provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon.

Son siège est établi à Bruxelles.

Art. 4/5.Le bureau Finshop Bornem est chargé des tâches visées à l'article 1, 3° du présent arrêté.

Son ressort comprend les provinces d'Anvers, du Limbourg, de Flandre orientale et de Flandre occidentale.

Son siège est établi à Bornem.

Art. 4/6.Le bureau Finshop Gembloux est chargé des tâches visées à l'article 1, 3° du présent arrêté.

Son ressort comprend le territoire des provinces du Hainaut, du Luxembourg, de Namur et de Liège, à l'exception des communes de la Région linguistique de langue allemande.

Son siège est établi à Gembloux. "

Art. 4.L'article 5 du même arrêté est modifié comme suit : a) la première phrase est remplacée comme suit : "Le bureau SHAPE-domaines Mons est chargé des tâches visées à l'article 1, 6° du présent arrêté." b) un deuxième alinéa est ajouté, rédigé comme suit : "Son siège est établi à Mons."

Art. 5.L'article 6 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 octobre 2018.

H. D'HONDT