COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

5 JUIN 2007. - Arrêté modifiant la liste des bureaux de change enregistrés en Belgique

Le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, notamment ses articles 139 et 139bis ;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises, notamment son article 7;

Vu la liste des bureaux de change enregistrés en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006 et publiée au Moniteur belge le 12 mars 2007 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que M. De Ridder-J. Vanpaemel SA a arrêté définitivement ses activités de change depuis le 1er juin 2007, Arrête : La liste, arrêtée au 31 décembre 2006, des bureaux de change enregistrés en Belgique est modifiée à la rubrique « 1. Bureaux de change constitués sous la forme d'une société » par la radiation de « M. De Ridder-J. Vanpaemel SA, Luchthaven Oostende bus 8, 8400 Oostende ».

Bruxelles, le 5 juin 2007.

Le Président, J.-P; SERVAIS