COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

5 JUIN 2007. - Arrêté modifiant la liste des sociétés de conseil en placements

Le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 123 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des sociétés de conseil en placements agréées en Belgique;

Vu la liste des sociétés de conseil en placements agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de conseil en placements Classic Financial Solutions SA, Brusselsesteenweg 321, 3090, Overijse a décidé de mettre fin aux activités sous statut de société de conseil en placements au 31 mai 2007 et de renoncer à l'agrément en tant que société de conseil en placements, Arrête : La liste des sociétés de conseil en placements agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, est modifiée sous le titre « Sociétés de conseil en placements » par l'omission de la société Classic Financial Solutions SA, Brusselsesteenweg 321, 3090 Overijse.

Bruxelles, le 5 juin 2007.

Le Président, J.-P. SERVAIS