5 FEVRIER 2003. - Arrêté du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides portant délégation des pouvoirs conférés par la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée notamment par la loi du 14 juillet 1987 créant notamment un Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que pour des raisons de sécurité juridique et de continuité du service, le présent arrêté doit être pris dans les plus brefs délais afin de tenir compte des dispositions de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, Arrête :

Article 1er.Pour l'application des articles 57/8, alinéa 1er, 57/9, alinéa 2, et 62, alinéa 1er de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au ****, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les délégués du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides sont les agents du Commissariat général aux réfugiés titulaires d'un grade classé au moins au niveau D.

Art. 2.Pour l'application de l'article 57/15 de la même loi, les délégués du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides sont les agents du Commissariat général aux réfugiés titulaires d'un grade classé au moins au rang 10.

Art. 3.L'arrêté du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 19 mai 1993 portant délégation des pouvoirs du Commissaire général en application de la loi du 14 juillet 1987 apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge .

****, le 5 février 2003.

P. ****