4 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Président du Comité de direction portant modification des compétences des services opérationnels et réorganisation du Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith de l'Administration générale de la perception et du recouvrement

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, les articles 1er et 4 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2021, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, le 3° est abrogé.

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le 6° est abrogé ;2° dans le paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° le Team Perception d'Eupen-Saint-Vith ;» ; b) il est inséré un 1° /1, rédigé comme suit : « 1° /1 le Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith ;» ; c) le 3° est abrogé.

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 3/1 est complété par trois alinéas rédigés comme suit : « Si plusieurs redevables sont tenus au paiement de la même créance fiscale ou non fiscale telle que visée au premier alinéa, le Team Recouvrement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la commune où le redevable mentionné en premier dans l'ordre de recouvrement a son domicile ou son siège social, au moment où l'ordre de recouvrement est transmis.A défaut de siège social en Belgique, il est référé au principal établissement ou au siège d'administration.

Si le redevable mentionné en premier dans l'ordre de recouvrement déménage vers une commune hors du ressort du Team Recouvrement, le Team Recouvrement initial reste compétent pour le recouvrement de toutes les créances à l'encontre de ce redevable, ainsi que pour le recouvrement des créances pour lesquelles plusieurs redevables sont tenus de payer, tant que les créances ouvertes au moment où l'ordre de recouvrement est transmis ne sont pas complètement acquittées.

Toutefois, si le déménagement du redevable mentionné en premier dans l'ordre de recouvrement a pour conséquence un changement dans l'emploi des langues, l'alinéa 4 reste entièrement applicable. » ; 2° le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, le paragraphe 8 est abrogé.

Art. 5.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'intitulé est remplacé par ce qui suit : « Le Team Perception d'Eupen-Saint-Vith et le Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith » ;2° dans le paragraphe 1er, les mots « il existe deux Teams polyvalents, en charge de » sont remplacés par les mots « le Team Perception d'Eupen-Saint-Vith et le Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith sont chargés respectivement » ;3° dans le paragraphe 2, les mots « Le Team polyvalent de Saint-Vith » sont remplacés par les mots « Le Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith » et les mots « la perception et » sont à chaque fois abrogés ;4° dans le paragraphe 3, les mots « Le Team polyvalent d'Eupen » sont remplacés par les mots « Le Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith » ;5° dans le paragraphe 4, les mots « les Teams polyvalents sont territorialement compétents » sont remplacés par les mots « le Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith est territorialement compétent » ;6° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : « § 5.Le Team Perception d'Eupen Saint-Vith dispose des compétences conférées par l'article 7 aux Teams Perception.

Le Team Perception d'Eupen-Saint-Vith est également compétent pour la perception des impôts des non-résidents enrôlés en langue allemande, ainsi que pour la perception de l'impôt des personnes physiques, des créances non fiscales, des droits de mise au rôle, des amendes administratives, du précompte mobilier et de la taxe sur la participation des travailleurs, de l'impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'ordre de paiement visé à l'article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière et des taxes diverses, lorsque la langue utilisée par l'administration avec les redevables est l'allemand. » ; 7° le paragraphe 6 est abrogé.

Art. 6.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Chaque Service Juridique est chargé de soutenir les Teams Perception et les Teams Recouvrement qui relèvent de sa compétence, tant sur le plan juridique que procédural. » ; 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Le Service Juridique compétent est celui dont relève le Team Perception et le Team Recouvrement, selon la répartition fixée à l'annexe 2. ».

Art. 7.L'article 10 du même arrêté est abrogé.

Art. 8.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « Team polyvalent d'Eupen » sont remplacés par les mots « Team Perception d'Eupen-Saint-Vith et du Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith » ;2° dans le paragraphe 3, les mots « Team polyvalent de Saint-Vith » sont remplacés par les mots « Team Perception d'Eupen-Saint-Vith et du Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith » ;3° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « Team polyvalent de Saint-Vith » sont remplacés par les mots « Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith » ;4° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « Team polyvalent de Saint-Vith » sont remplacés par les mots « Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith » .

Art. 9.A l'article 12/1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « les Teams polyvalents » sont remplacés par les mots « le Team Perception d'Eupen-Saint-Vith et le Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith » ;2° dans le dernier alinéa, les mots « Le Team polyvalent d'Eupen et le Team polyvalent de Saint-Vith » sont remplacés par les mots « Le Team Perception d'Eupen-Saint-Vith et le Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith » .

Art. 10.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.

Art. 11.Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 12.Dans le même arrêté, l'annexe 6 est remplacée par l'annexe 3 au présent arrêté.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 2, 1° et 2°, c), de l'article 3, de l'article 4, de l'article 5, 7° et de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2021.

Bruxelles, le 4 novembre 2021.

H. D'HONDT .

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