2 JUILLET 1998. - Arrêté de Gouvernement réglant des jetons de présence et les indemnités de déplacement pour les membres, membres du bureau, présidents des commissions, présidents des groupes de travail et experts du Conseil de l'aide à la jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 16 décembre 1996;

Vu le décret du 20 mars 1995 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié par les décrets-programmes des 4 mars 1996 et 20 mai 1997, notamment l'article 11;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 1er juillet 1998;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'avis émis par le Conseil de l'aide à la jeunesse;

Vu l'urgence;

Considérant que tout retard pris dans l'adoption de l'arrêté porterait atteinte à la continuité du travail des personnes concernées;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.Pour leur présence à des séances d'une durée minimale de deux heures du Conseil de l'aide à la jeunesse, de son bureau et des commissions, les personnes mentionnées ci-après perçoivent l'indemnité suivante : - pour les membres et les experts auxquels il a éventuellement été fait appel : 800 FB par séance; - pour le président de la séance (le remplaçant du président et les présidents des commissions) : 1 500 FB par séance; - pour le secrétaire : 1 500 FB par séance.

Par dérogation à l'alinéa 1, le président du Conseil d'aide à la jeunesse, le président du groupe de travail visant la prévention de la maltraitance des enfants et le président du groupe de travail interdisciplinaire visant la prévention de la maltraitance des enfants reçoivent pour leurs missions et les frais administratifs y afférents, une indemnité forfaitaire annuelle. L'indemnité forfaitaire annuelle des présidents de ces groupes de travail s'élève à 50 000 FB et celle du président du Conseil de l'aide à la jeunesse à 150 000 FB. Dans la mesure où ces personnes exercent leur mandat de président ou de président du Conseil de l'aide à la jeunesse, elles ne perçoivent pas l'indemnité de séance mentionnée à l'alinéa 1.

Pour les experts, le Ministre compétent peut, dans des cas exceptionnels et motivés, augmenter l'indemnité fixée à l'alinéa 1. Il peut, moyennant l'accord du Ministre qui a les finances dans ses attributions, adapter au coût de la vie les indemnités fixées dans le présent article.

En vue de l'octroi de l'indemnité fixée à l'article 1, le demandeur doit introduire auprès du Ministère une déclaration sur l'honneur accompagnée d'un relevé détaillé des séances.

Art. 2.L'indemnité visée à l'article 1 n'est pas payée aux personnes qui - font partie du personnel du Ministère ou - travaillent dans des organismes d'intérêt public ou dans des organismes subventionnés si l'organisme a fait savoir par écrit au Ministère que la personne concernée exerce le mandat dans le cadre de ses heures de travail en tant qu'employé de l'organisme.

Art. 3.S'ils utilisent un véhicule privé, les membres du Conseil de l'aide à la jeunesse ainsi que les experts consultés perçoivent une indemnité kilométrique. La puissance fiscale de 7 CV figurant à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 avril 1997, est applicable au calcul de cette indemnité.

Le maximum kilométrique auquel a droit le président du Conseil de l'aide à la jeunesse est fixé à 10.000 kilomètres par an. Le Ministre compétent peut augmenter ce maximum sur demande motivée et moyennant l'accord du Ministre qui a les finances dans ses attributions.

Pour l'octroi de l'indemnité kilométrique, le demandeur doit introduire auprès du Ministère une déclaration sur l'honneur accompagnée d'un relevé détaillé des déplacements.

Art. 4.Les dispositions de l'arrêté de l'Exécutif du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du Jugendschutzkomitee des Gerichtsbezirks Verviers (Comité de protection de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers), du Conseil de la jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes sont abrogées.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement du 3 juin 1996 réglementant les jetons de présence et les indemnités de parcours pour les membres, membres du bureau, présidents des commissions et experts du conseil de l'aide à la jeunesse est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 7.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 2 juillet 1998.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ