1 DECEMBRE 1998. - Arrêté fixant la prise d'effet de certaines dispositions prévues par arrêté fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château

Le Gouvernement de la Communauté française : Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;

Vu la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 mai 1991 créant le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'Institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château;

Considérant qu'une partie des locaux de l'institution publique de protection de la jeunesse à régime fermé de Braine-le-Château sont à nouveau utilisables;

Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château, les places visées à l'article 1er, 4° du même arrêté sont mises en oeuvre le 1er décembre 1998.

A cette même date, les places visées à l'article 1er, 1° et 3° du même arrêté sont supprimées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 1er décembre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse, de la Promotion de la Santé et de l'Audiovisuel, Mme L. ONKELINX