COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er AVRIL 2010. - Arrêté 2009/758 relatif au subventionnement des centres agréés de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, approuvé par le décret du 18 décembre 1995, notamment les articles 5, 8 et 20bis, remplacés ou inséré par l'avenant du 4 juin 2003, approuvé par le décret du 17 juillet 2003;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mai 2006 relatif au subventionnement des centres agréés de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2009;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 14 janvier 2010;

Vu l'avis 47.800/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la formation professionnelle des classes moyennes;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° Ministre : le Membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de la Formation professionnelle et permanente des classes moyennes;2° Commission : la Commission communautaire française; 3° Service : le service à gestion séparée « Service Formation P.M.E. » créé par le décret de la Commission communautaire française du 17 juillet 2003; 4° Centre : tout centre de formation permanente des classes moyennes et des petites et moyennes entreprises agréé par la Commission communautaire française;5° accord de coopération : l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, modifié par avenant le 4 juin 2003;6° formateurs : les formateurs visés par le règlement du 16 décembre 1999 applicable aux formateurs de la formation permanente, engagés à durée indéterminée par le Centre;7° éducateurs : les éducateurs visés par le règlement du 20 décembre 2001, relatif aux éducateurs engagés à durée indéterminée par le Centre;8° chargés de cours : les conférenciers ou toute autre personne, indépendante ou salariée, effectuant ses prestations dans le cadre des cours agréés, qui ne sont pas engagés à durée indéterminée par le Centre;9° personnel non pédagogique : personnes engagées sous contrat de travail par le Centre autre que les formateurs, les éducateurs et les chargés de cours;10° formation en apprentissage : la formation définie à l'article 2 de l'accord de coopération;11° formation de chef d'entreprise : la formation définie à l'article 6 de l'accord de coopération;12° formation continue : la formation définie à l'article 9 de l'accord de coopération;13° formation de base : la formation en apprentissage et la formation de chef d'entreprise;14° perfectionnement pédagogique : le perfectionnement pédagogique défini à l'article 14 de l'accord de coopération. CHAPITRE II. - Du subventionnement Section Ire. - Dispositions générales

Art. 3.Dans la limite des crédits budgétaires, une subvention annuelle couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre est octroyée au Centre pour l'exercice de ses missions visées à l'article 22 de l'accord de coopération, à l'exception de la formation continue et du perfectionnement pédagogique.

Le Ministre détermine annuellement le montant de la subvention octroyée au Centre.

Art. 4.La subvention annuelle visée à l'article 3 couvre : 1° des frais de personnel (articles 5 et 6);2° des frais de fonctionnement (articles 7 et 8);3° des frais d'équipement (biens d'investissement) (articles 9 à 12);4° des frais d'infrastructure (articles 13 et 14);5° des frais exceptionnels (article 15). Section II. - Des frais de personnel

Art. 5.Les frais de personnel visés à l'article 4, 1° couvrent : 1° les rémunérations des formateurs et des éducateurs ainsi que les rémunérations des chargés de cours liés par un contrat de travail avec le Centre;2° les rémunérations du personnel non pédagogique y compris les chèques repas;3° les charges patronales afférentes aux rémunérations visées aux 1° et 2° et le paiement du pécule de vacances et, le cas échéant, de la prime de fin d'année;4° les primes d'assurance-loi afférentes aux rémunérations visées aux 1° et 2°;5° les frais de déplacement du personnel en mission dans le cadre de la formation, moyennant la production de pièces justificatives (le remboursement de ces frais sera limité aux montants en vigueur pour le frais de déplacement des fonctionnaires, stagiaires et contractuels précisés dans l'arrêté du 7 février 2002 du Collège de la Commission communautaire française portant réglementation en matière de frais de parcours).

Art. 6.Les rémunérations visées à l'article 5, 1° et 2° sont subventionnées selon les barèmes fixés aux annexes II à VII du présent arrêté. Section III. - Des frais de fonctionnement

Art. 7.Les frais de fonctionnement visés à l'article 4, 2° couvrent : 1° les frais liés à l'organisation et au fonctionnement des activités de formation de base visées à l'article 2, 13°.Ces frais sont énumérés à l'annexe Ire du présent arrêté; 2° les honoraires des chargés de cours qui ne sont pas liés par un contrat de travail avec le Centre (indépendants) calculés selon les barèmes fixés à l'annexe V du présent arrêté;3° le paiement des jetons de présence : a) des chargés de cours qui sont en missions organisées dans le cadre de la formation;b) des membres des commissions d'examens organisées dans le cadre de la formation, à l'exception des membres des commissions engagés sous contrat de travail à durée indéterminée;4° le paiement des frais de déplacement (par le transport public) des apprentis domiciliés hors de la Région de Bruxelles-capitale qui suivent régulièrement des cours de connaissances professionnelles pendant l'apprentissage.L'intervention est conditionnée à la production de pièces justificatives et est limitée à la partie des frais qui excède 5,00 euros pour un trajet aller-retour.

Art. 8.Les jetons de présence visés à l'article 7, 3° couvrent les séances qui durent au moins 2 heures et demie.

Le montant des jetons de présence s'élève à 24,17 euros. Lorsqu'une seconde séance est tenue la même journée, le montant du jeton de présence pour cette seconde séance est ramené à 16,36 euros.

Lorsqu'une séance dépasse une durée de 5 heures, le montant du jeton de présence s'élève à 40,53 euros. Section IV. - Des frais d'équipement (biens d'investissement)

Art. 9.Les frais d'équipement couvrent les frais liés à l'acquisition de mobilier et matériel de bureau, de mobilier et matériel scolaire, de matériel didactique et d'équipements pour les ateliers et laboratoires pour autant que leur prix d'achat à l'unité soit supérieur à 250 euros H.T.V.A.

Art. 10.Chaque année, le Centre rédige un plan prévisionnel d'achat d'équipements en établissant un ordre de priorités et en y donnant une indication de prix qu'il soumet en même temps que son projet de budget au comité d'accompagnement visé à l'article 23 du présent arrêté.

Ce plan doit être accompagné de l'avis des conseillers pédagogiques du Service pour les points qui les concernent.

Art. 11.Le mobilier et matériel acquis par le Centre sont la propriété de celui-ci.

Le Centre a l'obligation de conserver les biens d'investissement durant toute la période d'amortissement comptable.

Les biens d'investissement sont inscrits dans l'inventaire aussi longtemps qu'ils font partie du patrimoine du Centre.

L'inventaire du patrimoine est tenu à jour par le Centre et une copie est transmise au Service en même temps que les pièces justificatives visées à l'article 18.

Le Service suit l'évolution de l'inventaire du patrimoine du Centre d'une période de subvention à l'autre et vérifie que les biens d'investissement subventionnés y figurent effectivement.

Le mobilier et matériel subventionnés par le Service doivent faire l'objet d'une inscription distincte dans l'inventaire du patrimoine du Centre. Ils peuvent être aliénés après autorisation du Ministre.

Le produit de la vente de ces mobilier et matériel doit être affecté aux frais d'équipement visés à l'article 9. Section V. - Des frais d'infrastructure

Art. 12.Les frais d'infrastructure couvrent : 1° les frais liés à la location, l'acquisition, la construction, l'extension, la transformation ou l'aménagement des bâtiments au sein desquels sont organisées les activités de la formation. Lorsqu'il s'agit d'une location de bâtiments au sein desquels sont organisées les activités de la formation, l'octroi de la subvention pour frais d'infrastructure dépend de la production d'un bail ou d'une convention dont les dispositions doivent être approuvées par le Ministre.

Lorsqu'il s'agit d'une acquisition, construction, extension, transformation ou aménagement de bâtiments au sein desquels sont organisées les activités de la formation, la subvention pour frais d'infrastructure doit permettre au Centre de supporter les charges d'un emprunt dont le montant et les conditions sont fixés ou acceptés par le Ministre. 2° les grosses réparations d'une valeur minimale de 12.500,00 euros H.T.V.A. ainsi que les réparations relatives au gros oeuvre ou à des travaux de mise en conformité aux normes d'environnement et de sécurité, moyennant accord préalable du Ministre.

Art. 13.Le Service est associé à la surveillance du bon déroulement des travaux faisant l'objet d'une subvention lors des réceptions provisoire et définitive de ces travaux. Section VI. - Des frais exceptionnels

Art. 14.Sur autorisation du Ministre, des frais exceptionnels liés à des frais engendrés pour la formation peuvent être couverts par la subvention.

Les frais exceptionnels visés à l'alinéa 1er concernent : 1° l'apurement de dettes vis à vis des fournisseurs pour les dépenses effectuées par le Centre non couvertes par la subvention visée à l'article 3;2° l'apurement de dettes vis à vis du précompte professionnel et de l'Office national de la Sécurité sociale pour les dépenses nées de cotisations calculées sur base de la rémunération octroyée par le Centre à son personnel visé à l'article 5, 2°, lequel n'a pas pu bénéficier de la subvention visée à l'article 3;3° les crédits à court terme accordés au Centre afin de lui permettre de disposer d'un fonds de roulement nécessaire pour qu'il puisse respecter ses engagements à court terme, notamment vis à vis du précompte professionnel et de l'Office national de la Sécurité sociale.Le Ministre fixe ou accepte le montant et les conditions d'octroi de ces crédits. CHAPITRE III. - Fixation, liquidation et contrôle du subventionnement

Art. 15.Le Centre doit tenir une comptabilité qui fait apparaître une distinction entre les frais couverts par le subventionnement et les frais couverts par les recettes propres du Centre.

La facture originale des biens acquis avec la subvention et dont la valeur d'achat dépasse 500 euros sera annotée d'une mention « COCOF » et sera paraphée par le responsable des comptes de l'association.

Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs pouvoirs subsidiants, la contribution de chaque pouvoir devra être clairement indiquée sur le document original par l'utilisation d'un cachet de ventilation et remplacera la mention « COCOF ».

Art. 16.Le budget du Centre est composé d'un plan d'exploitation, d'un plan d'investissements et d'un plan de trésorerie.

Le Centre doit établir son budget en faisant apparaître une distinction entre les dépenses couvertes par le subventionnement visé à l'article 3 du présent arrêté et les dépenses couvertes par les recettes propres ou autres du Centre. Cette subdivision doit elle-même être subdivisée en tenant compte des types de frais tels que définis à l'article 4 du présent arrêté.

Le projet de budget est rentré annuellement auprès du Service. Il est accompagné d'un tableau prévisionnel des dépenses admissibles établi par type de frais.

Art. 17.La liquidation du montant ordonnancé s'effectue par tranches trimestrielles et selon les modalités suivantes : 1° dispositions communes à l'ensemble des frais repris à l'article 4 du présent arrêté : - une première tranche de 30 % versée au plus tard le 25 janvier; - une seconde tranche de 30 % versée au plus tard le 25 avril; - une troisième tranche de 30 % versée au plus tard le 25 août; 2° disposition relative aux frais de personnel et aux frais d'infrastructure repris à l'article 4 : une quatrième tranche de 10 % est versée au plus tard le 20 décembre;3° disposition relative aux frais de fonctionnement, aux frais d'équipement et aux frais exceptionnels visée à l'article 4 : le solde restant est versé après vérification par le Service des pièces justificatives et au plus tard le 30 octobre de l'année qui suit.

Art. 18.Les pièces justificatives concernant l'ensemble des frais visés à l'article 4 doivent être mises à disposition du Service par le Centre, au plus tard pour le 30 juin de l'année qui suit, accompagnées d'un tableau récapitulatif de toutes les dépenses admissibles.

Ce tableau doit tenir compte des types de frais visés à l'article 4.

Un modèle de ce tableau récapitulatif est joint en annexe VIII au présent arrêté.

La liste des pièces justificatives éligibles par nature de dépenses est reprise à l'annexe IX du présent arrêté.

Le critère retenu pour juger du respect de la période visée à l'article 3 est de la date de facturation de la livraison du bien ou de prestation du service.

Art. 19.Le contrôle opéré par le Service sur le Centre s'organise comme suit : 1° les contrôles suivants sont réalisés en parcourant les pièces justificatives une à une : a) vérification de la conformité de la dépense par rapport à la couverture spécifiée dans le présent arrêté;b) à partir de la liste des pièces justificatives éligibles reprise à l'annexe IX, vérifier si la pièce justificative est éligible;c) vérification de la conformité de la date de la dépense par rapport à la période couverte par la subvention visée à l'article 18 § 3;d) vérification de la concordance entre le montant de la pièce justificative et celui indiqué sur le tableau récapitulatif des pièces justificatives repris à l'annexe VIII;e) vérification du respect de la règle de bonne pratique en matière d'achat reprise à l'article 21;f) vérification de la présence d'une mention « COCOF » et d'un paraphe sur les factures dont le montant excède 500 euros, conformément au prescrit de l'article 15 § 2;2° autres vérifications : a) vérification des tableaux d'investissements;b) vérification de la présence de la déclaration sur l'honneur (annexe X du présent arrêté);c) vérification que le Centre suit une structure comptable déterminée conforme à la loi du 2 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002009861 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations type loi prom. 02/05/2002 pub. 11/12/2002 numac 2002010001 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations fermer relative aux ASBL, AISBL et fondations et aux arrêtés pris en exécution de cette loi.

Art. 20.Toute dépense non justifiée ou dont la justification n'est pas admissible vient en déduction du solde.

Si les dépenses justifiées ne couvrent pas le montant de la subvention octroyée, le solde sera limité au montant réellement justifié. Si les montants perçus à titre d'avances sont supérieurs au montant réellement justifié, le trop-versé viendra en déduction d'une des tranches de la subvention à laquelle le Centre peut prétendre lors de l'exercice suivant. CHAPITRE IV. - De la règle de bonne pratique en matière d'achat

Art. 21.Lors de l'acquisition de biens et de services, le Centre doit nécessairement chercher le meilleur rapport qualité/prix.

Les biens acquis avec la subvention et dont la valeur d'achat dépasse 5.500 euros seront justifiés par la facture d'achat acquittée à laquelle seront joints les devis rendus par trois fournisseurs pour le même marché. Si le fournisseur offrant le meilleur prix n'est pas choisi, la motivation de la décision sera également jointe à la facture.

Les dépenses plus importantes sont soumises à la procédure officielle d'attribution des marchés en application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. CHAPITRE V. - Du comité d'accompagnement

Art. 22.§ 1er. Un comité d'accompagnement est mis en place.

Il est composé : - pour le Service : ? du fonctionnaire responsable de la gestion journalière du Service; ? du fonctionnaire, conseiller financier au sein du Service, chargé en outre du contrôle de la subvention annuelle visée à l'article 3; ? du fonctionnaire chargé de la coordination pédagogique et tutelle du Service; - pour le Centre : de trois représentants désignés par son conseil d'administration; - d'un représentant du Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes; - d'un représentant du Membre du Collège chargé du budget; le cas échéant, des experts externes indépendants - Service ou Centre - peuvent être invités. § 2. Le comité d'accompagnement a pour missions : - de déterminer, avec le Centre, la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé; - d'analyser, si possible avant le 31 mai et au plus tard le 30 juin, les éléments du projet de budget du Centre couverts par la subvention pour l'exercice budgétaire suivant; - de communiquer au Centre toutes les précisions utiles pour la mise en oeuvre de l'arrêté; - d'assurer, durant l'exercice budgétaire, le suivi de l'exécution des éléments du budget du Centre couverts par la subvention; - d'analyser toute autre question liée au fonctionnement du Centre et susceptible d'avoir un impact sur son financement. § 3. Le comité d'accompagnement est présidé par le fonctionnaire dirigeant de l'administration. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande du Service ou du Centre. CHAPITRE VI. - Des frais de constitution de dossiers

Art. 23.Des frais de constitution de dossiers, fixés à un montant de 128 euros, sont à charge du chef d'entreprise pour la conclusion d'une convention de stage. Ils sont versés par le chef d'entreprise au Service. Les montants réellement perçus par le Service sont rétrocédés au Centre à raison de 66 %. Les recettes liées à ces frais de dossier doivent être affectées par le Centre aux frais de fonctionnement visés à l'article 7 du présent arrêté.

Il ne sera pas demandé de frais de dossier dans les cas suivants : ? en cas de conclusion d'un nouveau contrat suite à une rupture de contrat pendant la période d'essai, pour autant que ce nouveau contrat soit signé dans les 6 mois de la rupture de l'ancien; ? en cas de modification de forme juridique, de dénomination sociale ou de changement d'adresse; ? en cas de changement de profession en cours de contrat au sein de la même entreprise; ? en cas de changement du gestionnaire de dossier. CHAPITRE VII. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires

Art. 24.Les bénéfices engendrés par le Centre, notamment par le biais de l'organisation de la formation continue, doivent être affectés prioritairement aux frais engendrés par la formation de base et faire l'objet, lors du dépôt des pièces justificatives, d'une note explicative annuelle au Service, chargé de la transmettre au Collège.

Art. 25.L'arrêté 2006/5 du Collège de la Commission communautaire française du 4 mai 2006 relatif au subventionnement des centres agréés de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises est abrogé au 1er janvier 2010, à l'exception des mentions de l'article 23 qui concernent les frais de constitution de dossiers nés de la conclusion d'un contrat d'apprentissage qui sont abrogées à la date de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 26.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2010.

Art. 27.Le Membre du Collège qui a la formation professionnelle des Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er avril 2010.

Par le Collège de la Commission communautaire française : Christos DOULKERIDIS, Président du Collège.

Benoît CEREXHE, Ministre, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle des Classes moyennes.

ANNEXES Annexe Ire. - Dépenses admissibles pour la justification des frais de fonctionnement de la subvention annuelle des centres agréés de formation permanent pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises 1. Les frais d'approvisionnement en matières premières et fournitures liés directement aux cours en formation de base y compris les frais liés au consortium de validation des compétences.2. Les frais de locaux et de matériel : - Eau, chauffage, électricité; - Entretien des locaux (firme de nettoyage, produits et petit matériel d'entretien, location de container, frais de gardiennage et de surveillance,...); - Entretien et réparations des frais d'équipement visés à l'article 10 du présent arrêté; - Location (renting) de biens visés à l'article 9 du présent arrêté; - Assurances relatives aux bâtiments et à leur contenu. 3. Les frais de publicité et de promotion : - Frais de réalisation; - Frais d'impression; - Frais de distribution; - Réceptions, relations publiques (il s'agit des frais relatifs à la participation à des salons, foires et expositions et à l'organisation de journées portes ouvertes). 4. Les frais administratifs : - Petit matériel; - Fournitures, documentation; - Téléphone, fax, internet; - Poste; - Photocopies; - Frais de gestion secrétariat social. 5. Rétribution de tiers, sous-traitance, honoraires, vacataires : - Honoraires comptables, avocats,...; - Honoraires des chargés de cours indépendants visés à l'article 7, 2° du présent arrêté; - Jetons de présences des chargés de cours et des membres des commissions d'examens visés à l'article 7, 3° du présent arrêté; - Frais de déplacement des apprentis visés à l'article 7, 4° du présent arrêté; - Vacataires (personnel intérimaire et personnes mises à la disposition du Centre). 6. Impôts et taxes Vu pour être annexé à l'arrêté du 1er avril 2010. Par le Collège de la Commission communautaire française : Christos DOULKERIDIS, Président du Collège. chargé de la Formation professionnelle des Classes moyennes.

Benoît CEREXHE, Ministre, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle des Classes moyennes.

Annexe II. - Barèmes pour les formateurs principaux Les formateurs principaux sont ceux visés dans le règlement du 29 juin 2000 applicable aux formateurs principaux du réseau de l'IFPME en vigueur le 1er septembre 2000

Ancienneté

Traitement annuel au 01/01/2009

Traitement mensuel au 01/01/2009

0

29.547,32

2.462,28

1

30.367,26

2.530,60

2

31.187,18

2.598,93

3

32.007,08

2.667,26

5

33.351,86

2.779,32

7

34.696,62

2.891,39

9

36.041,43

3.003,45

11

37.386,19

3.115,52

13

38.730,93

3.227,58

15

40.075,69

3.339,64

17

41.420,47

3.451,71

19

42.678,87

3.556,57

21

44.109,97

3.675,83

23

45.454,75

3.787,90

25

46.799,51

3.899,96

27

48.144,29

4.012,02

Ces montants sont indexés conformément aux règles applicables aux rémunérations de la fonction publique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 1er avril 2010.

Par le Collège de la Commission communautaire française : Christos DOULKERIDIS, Président du Collège.

Benoît CEREXHE, Ministre, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle des Classes moyennes.

Annexe III. - Barèmes pour les formateurs de connaissances générales Les formateurs de connaissances générales sont ceux visés dans le règlement du 16 décembre 1999 applicable aux formateurs de la formation permanente en vigueur le 1er janvier 2000

Ancienneté

Barême au 01/01/2009

0

2.328,06

1

2.361,55

2

2.395,07

3

2.428,45

5

2.483,50

7

2.539,47

9

2.595,53

11

2.651,52

13

2.763,60

15

2.875,65

17

2.987,70

19

3.093,52

21

3.211,83

23

3.323,91

25

3.435,96

27

3.548,03

Ces montants sont indexés conformément aux règles applicables aux rémunérations de la fonction publique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 1er avril 2010.

Par le Collège de la Commission communautaire française : Christos DOULKERIDIS, Président du Collège.

Benoît CEREXHE, Ministre, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle des Classes moyennes.

Annexe IV. - Barèmes pour les éducateurs Les éducateurs sont ceux visés dans le règlement relatif aux éducateurs du 20 décembre 2001

Ancienneté

Traitement annuel au 01/01/2009

Traitement mensuel au 01/01/2009

0

24.054,68

2.004,56

1

24.858,66

2.071,55

2

25.662,63

2.138,55

3

26.466,57

2.205,55

5

27.785,27

2.315,44

7

29.128,48

2.427,37

9

30.473,79

2.539,48

11

31.817,91

2.651,49

13

33.162,65

2.763,55

15

34.507,38

2.875,61

17

35.852,09

2.987,67

19

37.121,71

3.093,48

21

38.541,56

3.211,80

23

39.886,28

3.323,86

25

41.231,00

3.435,92

27

42.575,74

3.547,98

Ces montants sont indexés conformément aux règles applicables aux rémunérations de la fonction publique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 1er avril 2010.

Par le Collège de la Commission communautaire française : Christos DOULKERIDIS, Président du Collège.

Benoît CEREXHE, Ministre, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle des Classes moyennes.

Annexe V. - Barèmes pour les charges de cours Les coûts horaires bruts des chargés de cours sont les suivants : 1. Cours en apprentissage : 24,43 euros 2.Cours en formation de chef d'entreprise : 28,90 euros Lorsque les chargés de cours sont des indépendants, ces barèmes sont augmentés de 50 %.

Ces montants sont indexés conformément aux règles applicables aux rémunérations de la fonction publique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 1er avril 2010.

Par le Collège de la Commission communautaire française : Christos DOULKERIDIS, Président du Collège.

Benoît CEREXHE, Ministre, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle des Classes moyennes.

Annexe VI. - Grille d'équivalence pour le calcul du subventionnement des frais de personnel non pédagogique

Poste COCOF

Equivalence poste EFP

Echelle

Directeur d'administration

Directeur Directeur adjoint

15/1

Attaché

Responsable de pôle Responsable IT

10/1

Gradué administratif

Assistant de direction Responsable achats Responsable Service Interne pour la prévention et la protection Responsable Service Qualité Responsable Accueil Responsable Maintenance Conseiller éducation Conseiller orientation/emploi Employé en Communication Employé pour la gestion des formateurs Comptable

26/1

Assistant administratif

Gestionnaire (dans un pôle) Assistant (IT, Gestion Formateurs, Finances, Communication, Service Interne pour la prévention et protection, Service Qualité)

20/1

Adjoint administratif

Agent d'accueil Agent de maintenance

30/1

Vu pour être annexé à l'arrêté du 1er avril 2010.

Par le Collège de la Commission communautaire française : Christos DOULKERIDIS, Président du Collège.

Benoît CEREXHE, Ministre, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle des Classes moyennes.

Annexe VII. - Barèmes pour le personnel non pédagogique

Echelles/ Ancienneté pécuniaire

15/1

10/1

26/1

20/1

30/1

0

59.943,14

32.193,91

24.047,69

20.783,58

19.446,81

1

59.943,14

33.147,87

24.511,42

21.180,78

19.654,97

2

61.990,38

34.101,84

24.975,16

21.577,97

19.863,12

3

61.990,38

35.739,88

26.666,48

22.482,42

21.359,57

4

64.037,62

35.739,88

26.666,48

22.482,42

21.755,39

5

64.037,62

37.661,83

27.461,51

23.002,07

21.755,39

6

66.084,87

37.661,83

27.461,51

23.002,07

22.151,20

7

66.084,87

39.129,05

28.256,54

23.521,72

22.151,20

8

68.132,11

39.129,05

28.256,54

23.521,72

22.547,02

9

68.132,11

40.596,27

29.051,57

24.449,16

22.547,02

10

70.179,35

40.596,27

29.846,60

24.449,16

22.942,83

11

70.179,35

42.154,75

30.376,74

24.912,87

22.942,83

12

72.226,60

42.154,75

30.376,74

25.906,71

23.754,09

13

72.226,60

43.621,97

31.171,77

26.834,15

23.993,72

14

74.273,84

43.621,97

31.171,77

26.834,15

24.472,94

15

74.273,84

45.089,19

31.966,81

27.761,59

24.472,94

16

76.321,08

45.089,19

31.966,81

27.761,59

24.952,15

17

76.321,08

46.556,41

32.761,84

28.689,03

24.952,15

18

78.368,33

46.556,41

32.761,84

28.689,03

25.431,37

19

78.368,33

48.023,63

33.556,87

29.616,47

25.431,37

20

80.415,57

48.023,63

33.556,87

29.616,47

25.910,59

21

80.415,57

49.490,86

34.351,90

30.543,91

25.910,59

22

82.462,81

49.490,86

34.351,90

30.543,91

26.389,81

23

50.958,08

35.146,93

31.471,35

26.389,81

24

35.146,93

31.471,35

26.869,02

25

35.941,96

32.398,79

26.869,02

26

35.941,96

32.398,79

27.348,24

27

37.532,02

33.790,06

27.348,24

28

27.827,46

Ces montants sont indexés conformément aux règles applicables aux rémunérations de la fonction publique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 1er avril 2010.

Par le Collège de la Commission communautaire française : Christos DOULKERIDIS, Président du Collège.

Benoît CEREXHE, Ministre, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle des Classes moyennes.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté 2009/758 du 1er avril 2010 relatif au subventionnement des centres agréés de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

Par le Collège de la Commission communautaire française : Christos DOULKERIDIS, Président du Collège.

Benoît CEREXHE, Ministre, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle des Classes moyennes.

ANNEXE IX. LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES ELIGIBLES Liste des pièces justificatives éligibles Ce sont les copies de pièces justificatives qui sont introduites à la commission communautaire française.

Les originaux sont toujoues conservés à l'association.

Frais éligibles

Pièces éligibles

Compléments

Locations

locations permanentes

reçu ou autre preuve de paiement

preuves de paiements et bail

locations ponctuelles

facture-convention

preuves de paiements

charges (gaz, elec,...)

facture

assurances

avis de paiement

preuves de paiements

entretien

factures

Promotion publication

frais de réalisation

factures

preuves de paiements et contrat si existe

frais d'impression

factures

preuves de paiements et contrat si existe

frais de distribution

factures

preuves de paiements et contrat si existe

réception et relations publiques

factures

preuves de paiements et contrat si existe

Frais administratifs

petit matériel

facture, tickets (mentioner le libellé)

matériel spécifique

facture

fournitures documentation

facture, tickets (mentioner le libellé)

téléphone, fax

facture

poste

récépissé

photocopies

tickets (mentioner le libellé)

frais de gestion

facture

preuves de paiements

assurances

avis de paiement

preuves de paiements

Frais de déplacement

Location

factures

Carburant

factures, tickets (mentioner le libellé)

assurance, taxes

avis de paiement, extrait de rôle

preuves de paiements

transport public

tickets (mentioner le libellé)

transport privé (véhicule personnel)

tableau de forfait KM

preuves de paiements

Sous-traitance, honoraires etc.

honoraires (avocat, comptable, etc)

note ou factures

preuves de paiements + 325.50 + convention

vacataires

note ou factures

preuves de paiements + 325.50 + convention

Frais de personnel

1 avec secrétariat social

rémunération

comptes individuels, fiches

assurance légale

avis de paiement

assurance extralégale

avis de paiement

2 sans secrétariat social

rémunération

fiches

preuves de paiements

assurance légale

avis de paiement

preuves de paiements

assurance extralégale

avis de paiement

preuves de paiements

Amortissement et investissement

amortissement sur actif subsidiés

tableau d'amortissement + facture

preuves de paiements

investissements subsidiés

tableau d' investissement + facture

preuves de paiements

Impôts et taxes

Taxes

droit d'enregistrement

extrait de rôle

TVA non déductible

Impôts

extrait de rôle

Charges financières

charges financières sur emprunt liés aux délais de subventionnement

extrait de compte

contrat

Remarque : une preuve de paiement est un extrait de compte, un reçu, une facture acquittée

Vu pour être annexé à l'arrêté du 1er avril 2010.

Par le Collège de la Commission communautaire française : Christos DOULKERIDIS, Président du Collège.

Benoît CEREXHE, Ministre, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle des Classes moyennes.

Annexe X. - Attestation sur l'honneur JOINDRE AUX JUSTIFICATIFS ATTESTATION Conformément à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française - Je soussigné(e) : . . . . .

Responsable de : . . . . .

DECLARE SUR L'HONNEUR QUE : 1. La mention « avec l'aide de la Commission communautaire français » figure sur tous les documents relatifs à l'activité subsidée par la C.C.F. 2. Les dépenses justifiées ne sont pas couvertes par une subvention accordée par une autre institution publique;3. Les justificatifs correspondent à l'activité subventionnée.4. Tout acte de saisie, de cession ou de mise en gage sera immédiatement porté à la connaissance de l'Administration par le soussigné, par lettre recommandée à adresser à la Direction générale de la Commission communautaire française, rue des Palais 42, à 1030 Bruxelles. J'ai pris connaissance que : Au cas où il apparaît que de fausses informations ont été communiquées, ou que les conditions indiquées aux articles précédents n'ont pas été respectées, le Collège pourra récupérer auprès de l'association bénéficiaire le montant total ou partiel de la subvention accordée ou l'exclure du bénéficie d'une subvention ultérieure.

Bruxelles le Lu et approuvé, Signature Vu pour être annexé à l'arrêté du 1er avril 2010.

Par le Collège de la Commission communautaire française : Christos DOULKERIDIS, Président du Collège.

Benoît CEREXHE, Ministre, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle des Classes moyennes.