COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 2 avril 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 avril 2024, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété comme imposant au juge pénal de mettre à la charge de chacun des prévenus, reconnu coupable d'une même infraction et condamné à ce titre solidairement à la réparation civile, une indemnité de procédure distincte envers la partie civile, l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 1022 du Code judiciaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une condamnation solidaire des mêmes prévenus au paiement d'une seule indemnité de procédure devrait être prononcée par le juge civil saisi de la même demande de réparation par la victime de l'infraction ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8206 du rôle de la Cour.

Le greffier, Nicolas Dupont