COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 258.602 du 26 janvier 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 février 2024, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, § 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, viole-t-il l'article 23 de la Constitution, en ce qu'est d'office considéré comme constituant un danger pour l'ordre public faisant obstacle à l'octroi d'une autorisation d'exercer la profession de détective privé à titre accessoire, l'exercice concomitant d'une activité professionnelle donnant accès à des données à caractère personnel, sauf si la profession de détective est une composante inhérente à ladite activité, sans distinction selon le type de données dont il est question ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8160 du rôle de la Cour.

Le greffier, N. Dupont