COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 21 décembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 décembre 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 30 de la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003015 source service public federal finances Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1er du Protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec l'article 17, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et avec l'article 16 de la Constitution, en ce qu'il oblige le juge pénal à prononcer la confiscation des produits d'accise pour lesquels l'accise est exigible et qui ont été soustraits au régime suspensif des droits d'accise, avec pour conséquence civile de cette condamnation pénale que tous les prévenus doivent être condamnés solidairement au paiement de la contre-valeur en cas de non-représentation des biens concernés, sans que le juge pénal puisse, de manière générale, sur la base de circonstances atténuantes, renoncer, totalement ou partiellement, à la confiscation en matière d'accises ou modérer la confiscation dans le cas où elle porterait à la situation financière de la personne à laquelle elle est infligée une atteinte telle qu'elle constituerait une mesure disproportionnée au but légitime qu'elle poursuit, de sorte qu'elle entraînerait une violation du droit de propriété ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8129 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut