COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 258.052 du 29 novembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 décembre 2023, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6, § 1er, a), de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison avec les articles 16 et 19 de la Constitution et l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il permet au Roi, le cas échéant à travers des arrêtés ministériels, d'établir, dans l'intérêt de la santé publique ou en vue d'empêcher les tromperies ou les falsifications dans ce domaine, (1) une liste de marques de produits à base de tabac qu'il est interdit d'apposer sur l'étiquetage des unités de conditionnement, sur tout emballage extérieur et sur le produit à base de tabac proprement dit ainsi que (2) une procédure pour inclure les marques sur cette liste, alors que les restrictions d'utilisation de telles marques à des fins publicitaires sont, elles, régies par une disposition légale (article 7, § 2bis, 3° et 4°, de la même loi) qui a donné lieu à l'intervention d'une assemblée démocratiquement élue ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 8116 du rôle de la Cour.

Le greffier, N. Dupont