COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 octobre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 octobre 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'absence d'un fondement légal permettant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et aux cours et tribunaux ordinaires de moduler les sanctions prévues à l'article 11, § 1er, de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (tant dans sa version applicable avant sa modification par la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses que dans sa version applicable après cette modification) est-elle contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? L'article 11 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (tant dans sa version applicable avant sa modification par la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses que dans sa version applicable après cette modification), lu en combinaison ou non avec les articles 12 et 14 de la même loi, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il impose des sanctions administratives déraisonnablement lourdes en cas de non-paiement ou de paiement tardif des rétributions et contributions qui sont dues à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8092 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut