COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 292 387 du 27 juillet 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 août 2023, le Conseil du contentieux des étrangers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 40****, § 2, alinéa 1, 2°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, imposant à l'auteur d'enfant belge de produire un document d'identité en cours de validité afin d'obtenir le bénéfice du regroupement familial, est-il compatible avec les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, alors que cette exigence (sans aucun tempérament) de production d'un document d'identité en cours de validité n'est imposée, ni aux autres membres de famille de Belge, ni aux auteurs d'enfants européens ou ressortissants de pays tiers ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8072 du rôle de la Cour.

Le greffier, N. ****