COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 274 095 du 16 juin 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juillet 2022, le Conseil du contentieux des étrangers a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 40bis, § 2, alinéa 1er, 3°, 40****, § 1er, et 40****, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 22 de la Constitution, interprétés et appliqués en ce sens qu'ils exigent, tant du regroupé majeur descendant d'un Belge sédentaire que du regroupé majeur descendant d'un ressortissant Belge ou de l'Union ayant exercé son droit à la libre circulation, d'être à charge du regroupant dans le pays de provenance ou d'origine, alors que cette exigence résulte, selon la Cour de justice de l'Union européenne, de l'exercice par le citoyen Belge ou de l'Union de son droit à la libre circulation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7828 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. ****