COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 juin 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 juin 2022, la Cour d'appel d'Anvers a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 12 juillet 2022, a été reformulée comme suit : « L'article 8, § 4, du Code de la nationalité belge viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec l'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il existe une inégalité de traitement à l'égard de la personne dont la filiation cesse d'être établie avant l'âge de dix-huit ans ou l'émancipation antérieure à cet âge et qui perd de plein droit sa nationalité, alors que, d'une part, une personne [dont la filiation cesse d'être établie] après l'âge de dix-huit ans ou l'émancipation antérieure à cet âge conserve sa nationalité et que, d'autre part, une personne n'est déchue de sa nationalité que pour les motifs mentionnés à l'article 23 du Code de la nationalité belge et à l'issue de la procédure ad hoc ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7822 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut