COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 253.657 du 5 mai 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2022, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, lu en combinaison avec l'article 108, § 1er, de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer ' portant création de l'Autorité de protection des données ', viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 78, paragraphe 1, du règlement général sur la protection des données, en ce que ces dispositions législatives sont interprétées en ce sens que le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, n'a pas compétence pour statuer sur un recours en annulation introduit par un tiers intéressé contre une décision de la chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7807 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut