COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 mai 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 juin 2021, la Cour d'appel de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 220 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer sur la sécurité civile qui énonce que les services d'incendie sont intégrés dans les zones de secours le 1er janvier 2015 et l'article 188 de la même loi qui modifie l'article 5 du Code pénal, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 11 juillet 2018, et qui retient que les zones de secours sont immunisées pénalement contreviennent-ils à l'article 12 alinéa 2 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il confère à une zone de secours qui, au moment de la commission des faits infractionnels, était susceptible d'engager sa responsabilité pénale et qui par l'effet d'une loi intermédiaire l'exonère des poursuites rendant de la sorte, au détriment de la prévisibilité de la procédure pénale à laquelle les parties civiles étaient en droit d'attendre, la juridiction répressive sans compétence pour connaître de ces actions qui n'auraient pu être renvoyées devant une juridiction de jugement par les juridictions d'instruction ? En cas de réponse négative : L'article 220 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer sur la sécurité civile qui énonce que les services d'incendie sont intégrés dans les zones de secours le 1er janvier 2015 et l'article 188 de la même loi qui modifie l'article 5 du Code pénal, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 11 juillet 2018, et qui retient que les zones de secours sont immunisées pénalement contreviennent-ils à l'article 12 alinéa 2 de la Constitution, combiné ou non avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15 du Pacte de New York, s'ils étaient interprétés comme permettant à la juridiction répressive saisie des actions civiles introduites avant l'entrée en vigueur de l'immunité pénale accordée à une zone de secours de ne pas perdre sa compétence, en raison du renvoi par les juridictions d'instruction, pour connaître de ces actions diligentées à un moment où la personne morale de droit public prévenue n'était pas immunisée pénalement mais le deviendra ultérieurement, par l'effet de la loi, dès lors que la zone de secours est organisée sous la forme d'une intercommunale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7602 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux