COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 juin 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juillet 2020, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6, 4°, de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen, lu en combinaison avec les articles 12, 6°, et 38 de la loi du 15 mai 2012 et avec l'article 92 du Code pénal, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, après cinq ans à partir de l'arrêt ou du jugement définitif par lequel un Belge ou une personne résidant en Belgique a été condamné à un emprisonnement de trois ans au maximum et pour lequel la remise aux fins de l'exécution d'une peine est demandée, la juridiction d'instruction ne peut plus refuser, aux fins de l'exécution d'une peine en Belgique, la remise de cette personne parce que cette peine est prescrite selon le droit belge, ce qui a des conséquences sur sa réinsertion sociale et ses liens familiaux et économiques, alors que, dans les mêmes circonstances, la juridiction d'instruction peut refuser, aux fins de l'exécution d'une peine en Belgique, la remise du Belge ou de la personne résidant en Belgique qui a été puni d'un emprisonnement de plus de trois ans, parce que cette peine ne se prescrit, selon le droit belge, qu'après dix ans à partir de l'arrêt ou du jugement définitif ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7418 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut