COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt du 11 avril 2018 en cause de la SCRL « Société intercommunale pour la diffusion de la télévision » (BRUTELE) contre l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 avril 2018, la Cour d'appel de Bruxelles, section Cour des marchés, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2, § 2, alinéa 1er, de la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, interprété en ce sens qu'il ferait courir le délai de recours contre une décision de l'IBPT à dater du jour de l'envoi de la notification, entendu comme le jour de l'envoi du pli recommandé avec accusé de réception, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que le délai de recours commencerait à courir à un moment où le destinataire n'a pas encore connaissance de la teneur de la décision alors que les délais de recours, en matière judiciaire ou administrative, ne peuvent commencer à courir, lorsque la notification est faite par pli recommandé avec accusé de réception, que lorsque le pli a été présenté à son destinataire et ce tenant compte du fait que le destinataire du pli dispose d'un délai de soixante jours qui est supérieur au délai de recours du droit judiciaire commun et que ladite loi exclut l'application des principes de droit commun en matière judiciaire et administrative ? ».b. Par arrêt du 11 avril 2018 en cause de la SA « Nethys » contre l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 avril 2018, la Cour d'appel de Bruxelles, section Cour des marchés, a posé la même question préjudicielle. Ces affaires, inscrites sous les numéros 6905 et 6908 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux