COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 238.171 du 11 mai 2017 en cause de Prisca Digbeu contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2017, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42quater de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur [l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le ministre ou son délégué peut, dans les cinq années qui suivent la reconnaissance du droit de séjour, mettre fin à ce droit de séjour pour un étranger non européen, divorcé d'un Belge et victime, dans le cadre du mariage, de faits de violences visés aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, si cet étranger n'apporte pas la preuve qu'il travaille ou qu'il dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assurance sociale du Royaume et d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique (article 42quater, § 4, 4°, de la loi), alors que, dans les mêmes circonstances de violences conjugales, il n'est pas permis au ministre ou à son délégué de mettre fin au séjour de l'étranger non européen divorcé d'un autre étranger non européen admis au séjour illimité, même si celui-ci n'a pas de travail ou ne dispose pas de revenus suffisants et d'une assurance maladie (article 11, § 2, de la loi) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6665 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux