COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 237.188 du 26 janvier 2017 en cause de Thierry Mbala Mintyene contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 février 2017, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dans sa version applicable au moment des faits, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que la décision de retirer le droit au séjour fondée sur le point 1°, 2° ou 3° de l'article 11, § 2, alinéa 1er, ne peut être prise que pendant une période limitée tandis que la décision de retirer le droit au séjour fondée sur le point 4° du même article 11, § 2, alinéa 1er, peut, même lorsque l'étranger concerné n'est pas l'auteur de la fraude, intervenir sans limite de temps ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6625 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux