COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 165 122 du 31 mars 2016 en cause de B.N. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 2016, le Conseil du contentieux des étrangers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2° de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer lu conjointement avec l'article 40ter de cette même loi, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison ou non avec l'article 8 CEDH en ce sens qu'il impose au ressortissant étranger, ayant conclu une cohabitation légale conformément à l'article 1476, § 1er, du Code civil, de prouver le caractère stable et durable de la relation afin d'être considéré comme membre de famille du ressortissant belge, charge de la preuve qui n'existe pas pour l'étranger marié à un ressortissant belge ou pour l'étranger lié à un Belge par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique, étant tenu compte de l'entrée en vigueur le 3 octobre 2013 de la loi adoptée le 2 juin 2013 en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance, et en particulier de l'article 1476bis du Code civil, qui consiste en une disposition similaire à celle de l'article 146bis du même Code applicable aux mariages ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6562 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux