COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 233.358 du 23 décembre 2015 en cause de l'ASBL « Unizo regio Westhoek » et autres contre la députation du conseil provincial de Flandre occidentale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 janvier 2016, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où les parties à une procédure en annulation devant la Cour constitutionnelle ne sont pas tenues de déposer un mémoire et où le fait de ne pas introduire un mémoire ne donne pas lieu à un constat de défaut d'intérêt, alors que les parties ayant introduit, devant le Conseil d'Etat, une procédure en annulation d'un arrêt du Conseil pour les contestations des autorisations sont tenues d'introduire un mémoire, sans quoi le défaut d'intérêt est automatiquement constaté ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6327 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut