COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 novembre 2015 en cause de l'Etat belge contre la SA « Trimar », la SA « Mediterranean Shipping Company Belgium », la société de droit allemand « Hamburg Südamerikanische Dampfschifffahrts-Gesellschaft KG » et la SA « Boeckmans België » et vice versa, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 novembre 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 162bis du Code d'instruction criminelle et 283 de la LGDA, pris isolément ou lus en combinaison avec les articles 2, 569, 32°, 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée en ce que, sans la moindre justification raisonnable, l'Etat belge qui succombe ne peut être condamné par le juge pénal qui, en vertu de l'article 283 de la LGDA, connaît de l'action fiscale, au paiement, au citoyen, de l'indemnité de procédure prévue par l'article 1022 du Code judiciaire, alors qu'il peut l'être lorsque la même contestation relative à l'application d'une loi d'impôt est tranchée devant le tribunal civil conformément aux articles 569, 32°, 1017 et 1018 du Code judiciaire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 6287 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut