publié le 15 mai 2015
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 mars 2015 en cause de N.W. contre M.-J. D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 avril 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudic « L'article 323 ancien du Code civil viole-t-il les articles 22 et 22bis de la Constitution en ce q(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2015202359
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- 15/05/2015
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 mars 2015 en cause de N.W. contre M.-J. D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 avril 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 323 ancien du Code civil viole-t-il les articles 22 et 22bis de la Constitution en ce que, lorsque la paternité est établie en vertu des articles 315 ou 317 du même code, il interdit à un enfant de rechercher son père biologique et de faire reconnaître la paternité de celui-ci par jugement sans avoir préalablement contesté la paternité du mari de sa mère, à moins qu'il ne se trouve dans une des hypothèses de présomption faible de paternité visées à l'article 320 de ce code ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6182 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux