COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 juillet 2014 en cause de M.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juillet 2014, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009053 source service public federal justice Loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer, publiée au Moniteur Belge le 31 janvier 2013, portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice, viole-t-il l'article 12, alinéa 2, de la Constitution, combiné ou non avec les principes de légalité, de sécurité juridique et d'exigence de prévisibilité de la loi de procédure pénale, l'article 14, § 1er et § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en conférant rétroactivement aux requêtes en devoirs complémentaires qui ont été introduites antérieurement au 10 février 2013 dans le cadre du règlement de la procédure en application des articles 61quinquies et 127, § 3, du Code d'instruction criminelle un effet suspensif de la prescription de l'action publique qui n'existait pas à l'époque de leur dépôt et qui n'était pas prévisible dans le chef des justiciables, étant ainsi susceptible de porter atteinte aux garanties juridictionnelles offertes à tout citoyen ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 5966 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros de rôle 5893, 5895 et 5936.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux