COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 225.384 du 7 novembre 2013 en cause de Gerolf Annemans contre l'Etat belge, avec comme parties intervenantes la Banque Nationale de Belgique et Luc Coene, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 novembre 2013, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 31 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est-il contraire au droit d'accès au juge, inscrit à l'article 13 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 6 et avec l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit en outre le droit à une voie de recours effective, en ce que l'article 31 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat empêche le requérant devant le Conseil d'Etat de demander la révision d'un arrêt dans lequel un des moyens qu'il a articulés ou des branches d'un de ces moyens n'ont pas été examinés quant au fond - par erreur ou non - parce qu'ils ont injustement été rejetés comme étant irrecevables ? »;2. « L'article 31 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 13 de la Constitution et avec les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que l'article 31 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat prive le requérant du droit de s'adresser à nouveau au Conseil d'Etat, par la voie d'un recours en révision, pour contester l'injuste déclaration - par erreur ou non - d'irrecevabilité d'un moyen invoqué ou d'une branche de celui-ci qui n'ont donc pas été examinés quant au fond, parce qu'il ont injustement été rejetés comme étant irrecevables, alors que d'autres justiciables peuvent en revanche s'adresser au Conseil d'Etat pour demander la révision d'un arrêt, sur la base de la découverte d'une pièce fausse ou retenue, et qu'il n'existe aucune justification raisonnable au fait que l'article 31 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat prive ainsi le requérant de l'examen du bien-fondé de son moyen, alors que d'autres justiciables peuvent en revanche voir examiner (à nouveau) le bien-fondé des moyens ou branches (d'un) de ces moyens qu'ils invoquent, par la voie d'un recours en révision, lorsqu'une pièce fausse ou retenue a été découverte ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5755 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut