COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 avril 2013 en cause du ministère public contre D.T.W. M., avec Y.D. L. et A.C. comme parties civiles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 mai 2013, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 324ter, § 1er, du Code pénal viole-t-il le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que lorsqu'une organisation criminelle utilise l'intimidation, la menace, la violence, des manoeuvres frauduleuses ou la corruption ou recourt à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions, toute personne qui, sciemment et volontairement, en fait partie est punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement, même si elle n'a pas l'intention de commettre une infraction dans le cadre de cette organisation ni de s'y associer d'une des manières prévues par les articles 66 à 69, alors que ni les articles 139 à 141ter du Code pénal, ni les articles 322 à 324 du même Code ne rendent punissable une telle forme d'implication ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5636 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut