COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 janvier 2013 en cause de la SA « Agrimat » contre Jean-Claude Clementz, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 2013, la Cour du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 2, c, d, et e, 35, § 2, et 57 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et introduisent-ils une discrimination : en ce que le travailleur qui est licencié avant l'ouverture de la procédure en réorganisation judiciaire voit son indemnité de compensation de préavis constituer une créance sursitaire soumise à l'exécution du plan de réorganisation avec de possibles réductions et modalités de paiement étalées dans le temps, alors que le travailleur qui est licencié en cours de procédure en réorganisation judiciaire voit son indemnité compensatoire de préavis échapper à la qualification de créance sursitaire et aux modalités d'exécution du plan de réorganisation, de sorte qu'elle sera payée intégralement et sans aucun délai de paiement ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5555 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux