loi

type loi prom. 21/12/2012 pub. 25/02/2013 numac 2013022073 source service public federal securite sociale Loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1^er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et portant fixation d'une mesure transitoire relative à la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2012022386 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2012022395 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 17/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013000097 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal exécutant l'article XII.VII.18, § 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013000124 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 11 février 2013, M. DUPUIS, Eddy, est mis à la retraite de sa fonction de commi(...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013000123 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police - chef de corps Mise à la retraite Par arrêté royal du 11 février 2013, M. DE ROCKER, Christian, est mis à la retraite de sa fonction (...) type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 23/01/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013012041 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le jeton de présence des présidents et présidents suppléants de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale, ainsi que les indemnités pour frais de parcours et de séjour type arrêté royal prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013014045 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 14 janvier 2013, Mme Marjorie LEMAIRE, classe A1 avec le titre d'attaché, est p(...) type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013022075 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 août 2008 portant exécution de l'article 37quater, § 1^er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1^er, 11° et 12°, de la même loi type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013022080 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013022081 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013022079 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013022088 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013022087 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013022089 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 3 et 32 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013201165 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 février 2013 : - la désignation de Mme Puffet, M., juge au tribunal de première instance de Nivelles, aux fonction(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/01/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013201082 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013201132 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 janvier 2013 en cause de la SA « Agrimat » contre Jean-Claude Clementz, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 2013, la Cour du travai « Les articles 2, c, d, et e, 35, § 2, et 57 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la contin(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013201133 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 décembre 2012 en cause de la SA « Les Studios américains » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 janvier 2013, la Cour d « L'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui impose que le pourvoi en cassation d'u(...)

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013031085 source ministere de la region de bruxelles-capitale Dérogations Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 31 juillet 2012, une dérogation est accordée au Centre bruxellois d'Education à la Nature pour l'exposition de cadavres d'espèces protégées dans le cadre d'une expo(...) La dérogation est fondée sur l'article 83, § 1 er , 5°, de l'ordonnance du 1 er

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013201065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Tribunal du travail d'Anvers Par ordonnance du 9 janvier 2013, M. Victor Naveau, juge social honoraire au titre de travailleur employé au tribunal du travail d'Anvers, a été désigné par Mme le président de ce tribunal pou type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013201066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Tribunal du travail d'Anvers Par ordonnance du 9 janvier 2013, M. Julien Coppens, juge social honoraire au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers, a été désigné par Mme le président de ce tribunal pour exercer

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013201167 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Namur Par ordonnance du 6 février 2013, Mme Lebrun, J., premier substitut du procureur du Roi émérite près le tribunal de première instance de Namur, a été désignée par le procureur général

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/10/2012 pub. 25/02/2013 numac 2013029036 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission permanente de la Promotion et de la Sélection type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/01/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013029116 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2011 portant désignation des membres de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2012 pub. 25/02/2013 numac 2013029118 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et secrétaires de la chambre de recours du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2012 pub. 25/02/2013 numac 2013029119 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant le Commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/01/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013029144 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'organisation d'une partie du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants de l'école fondamentale de Stoumont dans le centre d'accueil de Borgoumont type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/01/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013029143 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

règlement

type règlement prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013011095 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de Normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément à l'article 26 de l'arrêté royal du 25 octobre 2004, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par le Bureau de normalisation, ce Bu(...) NBN EN 117 Produit de préservation du bois - Détermination du seuil d'efficacité contre les term(...) type règlement prom. 15/12/2012 pub. 25/02/2013 numac 2013201083 source service public de wallonie Convention modifiant la convention environnementale du 11 mai 2010 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets électriques et électroniques

circulaire

type circulaire prom. 20/02/2013 pub. 25/02/2013 numac 2013003036 source service public federal personnel et organisation et service public federal budget et controle de la gestion Circulaire n° 625. - Informations relatives au plan de personnel 2013 pour les services qui ont une source de financement hors de l'enveloppe de personnel

liste

type liste prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013201161 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de conseillers en prévention-médecins du travail (niveau A31), néerlandophones, pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (ANG13039) Une liste de 5 lauréats maximum, valable deux (...) Outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des lauréats (qui reste valable quatre ans) pr(...)

décret

type décret prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013020009 source parlement francophone bruxellois Parlement francophone bruxellois Convocation (1) Mardi 26 février 2013, à 14 h 30 m (Rue du Lombard 69 - Salle 206) Session ordinaire 2012-2013 n° 16 Commission des Affaires socia(...) Ordre du jour : 1. Proposition de décret portant création d'un contrat bruxellois d'intégration(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/09/2012 pub. 25/02/2013 numac 2013029146 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII. - Addendum

accord de coopération

type accord de coopération prom. 20/09/2012 pub. 25/02/2013 numac 2013029147 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne

règlement

type règlement prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013201016 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 211870 L'autorité compéten Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013201019 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 212406 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013201018 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 602903 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013201017 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000939 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013201024 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2012068016 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013201021 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 011447 L'autorité compéten Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013201022 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 314888 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013201026 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000883 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013201081 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 6 février 2013 approuve la décision du 28 novembre 2012 par laquelle l'assemblée générale de la SCRL « IDEG » modifie les articles 1 er , 2, 12, 24 et l'annexe 1 re de ses statuts. Un arrêté ministériel du 7 février 2013 approuve la décision du 26 novembre 2012 par laquelle l'ass(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013000116 source service public federal interieur Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 8 janvier 2013, M. Louis Liesenborghs est nommé en qualité d'agent de l'Etat da(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013018106 source commission de la protection de la vie privee Commission de la protection de la vie privée. - Appel aux candidats à un mandat de membre externe du Comité de surveillance statistique Il sera procédé à l'attribution des mandats de membres externes du Comité de surveillance statistique institu Les membres externes seront désignés par la Chambre des représentants, pour une période renouvelabl(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013201014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers en remplacement de M. Jan VOCHTEN Les organisations représentatives intéressées so Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

document

type document prom. -- pub. 25/02/2013 numac 2013031075 source ministere de la region de bruxelles-capitale Reconnaissance de la formation réglementaire et de l'examen pour techniciens chaudière agréés de type L en Région de Bruxelles-Capitale Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'I.B.G.E. du 23 juillet 2012, la formation réglementaire et l'exa La reconnaissance porte le numéro PEBFORM-0041. Bruxelles, le 18 décembre 2012. Au nom de l'I(...)

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