COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 221.534 du 27 novembre 2012 en cause de la commune de Baelen contre la Région wallonne, parties intervenantes : Steve Orban et Martine Gerkens, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 décembre 2012, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec le principe général de droit des droits de défense et avec le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme : - en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée dans le chef des requérants en ce qu'ils sont opposés d'une part à la partie adverse et d'autre part à la partie intervenante, disposant uniquement d'un délai de 60 jours pour déposer un mémoire en réplique après avoir reçu notification du mémoire en réponse de la partie adverse et non après notification du mémoire au fond de la partie intervenante; - en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée entre, d'une part, les parties requérantes qui se voient notifier le mémoire de la partie intervenante avant l'expiration du délai de 60 jours fixé pour l'envoi du mémoire en réplique, leur permettant d'y répliquer via leur mémoire en réplique, et, d'autre part, les parties requérantes auxquelles ledit mémoire de la partie intervenante est notifié après ou au terme du délai susvisé, ne leur permettant pas d'y répliquer ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5533 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux