COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 221.430 du 20 novembre 2012 en cause de Radhia Khenissi contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 décembre 2012, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 47, alinéa 1er, 3°, de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000465 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, combiné avec l'article 42septies de la loi du 15 décembre 1980, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la non-rétroactivité des lois, en tant qu'il est interprété comme permettant au ministre ou à son délégué de mettre fin au droit de séjour reconnu à un membre de la famille d'un citoyen de l'Union, ou prétendu tel, à la suite d'une fraude constatée par l'autorité avant l'entrée en vigueur, le 1er juin 2008, de ces deux dispositions législatives, alors qu'un tel effet rétroactif n'existe pas pour un étranger non citoyen de l'Union et les membres de sa famille, l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980 ne permettant le retrait du séjour pour cause de fraude que pour un tel fait commis après l'entrée en vigueur de cette disposition le 1er juin 2007 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5532 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux