COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 216.966 du 20 décembre 2011 en cause de P.D. contre la zone de police de Seraing-Neupré, partie intervenante : l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51bis de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il ne prévoit pas, concernant le délai pour introduire une requête en reconsidération auprès du conseil de discipline, que le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, de sorte que certains agents qui introduisent une telle requête disposent d'un délai plus court que les autres ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5280 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.