COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 septembre 2011 en cause du ministère public et du ministre des Finances contre P.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 octobre 2011, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2, alinéas 1er et 2, du Code pénal, interprété en ce sens qu'en cas d'infraction commise sous l'empire de la loi ancienne du 10 juin 1997 dont l'article 39, alinéa 1er, comminant une peine d'amende a été annulé par arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 octobre 2008, cette infraction, au moment du jugement, est punissable d'une peine d'amende comminée par les articles 43 de la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003773 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer portant dispositions fiscales et diverses et 45, alinéa 1er, de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général de l'accise de sorte que le prévenu jugé postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées ne peut pas bénéficier de l'annulation partielle de l'article 39, alinéa 1er, précité, viole-t-il les articles 12 et 14 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales approuvée par la loi du 13 mai 1955 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5219 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.