COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 juin 2011 en cause de la Région flamande, contre la SA « MAFAR », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 juin 2011, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 54 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve le droit à une indemnisation, pour les dépenses que le demandeur qui dispose d'un permis d'urbanisme régulièrement délivré a effectuées en vue de réaliser la destination du bien, au seul propriétaire ou titulaire d'un droit réel sur le bien affecté, alors que le demandeur qui dispose aussi d'un permis d'urbanisme régulièrement délivré mais qui n'a pas la qualité de propriétaire ou de titulaire d'un droit réel n'a pas droit à une indemnisation pour les dépenses qu'il a effectuées en vue de réaliser la destination du bien, lorsque le bien a été frappé d'une interdiction de bâtir résultant d'une désignation définitive comme zone de dunes protégée ou comme zone agricole ayant une importance pour les dunes ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5163 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.