COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 avril 2011 en cause de l'auditorat-général près la Cour du travail contre Marc Libbrecht, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 mai 2011, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35, § 1er, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée en ce que l'alinéa 4 de la disposition précitée prévoit, en cas d'assujettissement frauduleux d'un ou de plusieurs membres du personnel à l'application de la loi AMI, la condamnation d'office de l'employeur, de ses préposés ou mandataires au paiement du triple des cotisations déclarées frauduleusement, alors qu'en cas de non-assujettissement à l'application de la loi AMI, l'article 35, § 1er, alinéa 5, de la loi AMI ne prévoit la condamnation d'office que du seul employeur et, le cas échéant, de l'entrepreneur solidairement responsable, sans prévoir la condamnation d'office des préposés et mandataires de l'employeur ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5143 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.